Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136592
- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006150589
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##### Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
- [Article D406-1](article_d406-1.md)
- [Article D406-1-1](article_d406-1-1.md)
- [Article D406-1-2](article_d406-1-2.md)
- [Article D406-1-3](article_d406-1-3.md)
- [Article D406-1-4](article_d406-1-4.md)
- [Article D406-1-5](article_d406-1-5.md)
- [Article D406-2](article_d406-2.md)
- [Article D406-2-1](article_d406-2-1.md)
- [Article D406-2-2](article_d406-2-2.md)
- [Article D406-2-3](article_d406-2-3.md)
- [Article D406-3](article_d406-3.md)
- [Article D406-4](article_d406-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464024
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464024.xml
---
###### Article D406-1-1
Le Conseil supérieur de la télématique comprend :<br />
1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ;<br />
2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
vice-président ;<br />
3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des
enfants ;<br />
4. Douze représentants de professionnels, dont :<br />
a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou
syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;<br />
b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux
syndicats représentatifs ;<br />
c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs,
dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un
représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants
désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs
;<br />
5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :<br />
a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations
familiales ;<br />
b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements,
associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;<br />
6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des
communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la
communication.<br />
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5
et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois
ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications
électroniques et de la communication.<br />
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464027
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464027.xml
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###### Article D406-1-2
Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des
recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la
jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes
écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en
particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits par
les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas
échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les
opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de
modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de
modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de
la télématique à cette occasion sont publics.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé
des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions
générales de développement de la télématique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464126
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464126.xml
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###### Article D406-1-3
Le Conseil supérieur de la télématique peut recevoir de tout intéressé des
réclamations portant sur le respect des recommandations de nature déontologique.
Le président du conseil peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout
manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance.
Lorsque ces faits sont de nature à motiver des poursuites pénales, il en informe
le procureur de la République compétent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464127
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464127.xml
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###### Article D406-1-4
Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son président.<br />
Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d'un rapporteur général
désigné par son président.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464129
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464129.xml
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###### Article D406-1-5
Le Conseil supérieur de la télématique établit un rapport annuel remis aux
ministres chargés de la justice, des communications électroniques et de la
communication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464796
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464796.xml
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###### Article D406-1
Il est créé auprès du ministre chargé des communications électroniques un
conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464131
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464131.xml
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###### Article D406-2-1
Le comité de la télématique anonyme est composé de sept membres choisis au sein
du Conseil supérieur de la télématique, dont le vice-président de ce conseil,
président, un représentant du ministre chargé de la communication, deux
représentants des utilisateurs et trois représentants de la presse et des
fournisseurs ou éditeurs de services, dont au moins un représentant la
presse.<br />
Les membres du comité de la télématique anonyme sont désignés par arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la
communication, sur proposition du président du Conseil supérieur de la
télématique. Leur renouvellement s'effectue à chaque renouvellement du Conseil
supérieur de la télématique.<br />
Chaque membre du comité, à l'exception du président, a un suppléant désigné dans
les mêmes conditions que lui.<br />
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
restant à courir jusqu'au renouvellement du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-21
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464029
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464029.xml
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###### Article D406-2-2
Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des
parties au contrat, en cas de différend relatif :<br />
A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux
services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à
leurs conditions d'accès ;<br />
B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs
de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique.<br />
Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la
résiliation ou la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services
télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette
décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de
non-exécution de clauses strictement commerciales.<br />
Il peut être consulté par un opérateur sur le raccordement d'un service à une
catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique
anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.<br />
Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la
télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D.
406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la
suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au
fournisseur de service télématique intéressé, à l'opérateur concerné ainsi qu'au
président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à
l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464132
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464132.xml
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###### Article D406-2-3
Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement
intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.<br />
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le
président du Conseil supérieur de la télématique.<br />
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de
la télématique anonyme est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464801
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464801.xml
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###### Article D406-2
Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité
consultatif appelé comité de la télématique anonyme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464806
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464806.xml
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###### Article D406-3
Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme
disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du
vice-président du Conseil supérieur de la télématique.<br />
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts.<br />
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité
de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère
chargé des communications électroniques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464809
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464809.xml
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###### Article D406-4
Selon des conditions par elle définies et sous réserve du droit des tiers,
l'administration chargée des communications électroniques met à la disposition
des fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux
services Télétel.<br />
Deux catégories de codes d'accès sont offertes :<br />
Les codes d'accès de catégorie I permettant l'accès aux services Télétel par une
double numérotation :<br />
- numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point
d'accès Télétel ;<br />
- numérotation par un code alphanumérique appelé code de service.<br />
Les codes d'accès de catégorie 2 correspondant à des numéros téléphoniques à
huit chiffres de la forme 36PQ MCDU, dont les quatre derniers chiffres
permettent l'accès direct à un service Télétel.<br />
Cette mise à disposition de code d'accès donne lieu au paiement de frais et
redevances perçus auprès des fournisseurs de service ou de leurs mandataires
dûment désignés.<br />
Les conditions d'émission de la facture et le paiement des sommes dues sont
celles prévues pour les abonnements téléphoniques.