diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md index bb76f9253..ed587462a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-11 -Date de fin: 2009-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000006463807 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463807.xml +Date de début: 2009-06-13 +Date de fin: 2023-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020731248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/12/LEGIARTI000020731248.xml --- ###### Article D19-2 Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère -d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un -montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat.
+d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse +spécifique.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
@@ -29,5 +28,5 @@ catégorie de lecteurs ;
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et -locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 paient le tarif de presse -réduit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat. +locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de +presse réduit.