diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r16.md index a945adc13..eff6200f7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_r16.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006466633 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466633.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 1997-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006466634 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466634.xml --- ###### Article R*16 -Cette réduction de tarif [*champ d'application*] s'applique aux communications -téléphoniques interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant -au moins six jours par semaine et des agences téléphoniques de presse, demandées -par les correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour -transmettre des informations destinées à être publiées dans ces journaux.
+Cette réduction de tarif s'applique aux communications téléphoniques +interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant au moins six +jours par semaine, des hebdomadaires régionaux et locaux d'information générale +et politique et des agences télégraphiques de presse, demandées par les +correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour transmettre des +informations destinées à être publiées dans ces journaux.
Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de