Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2007-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463797
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463797.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006463798
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463798.xml
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###### Article D18
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié
au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse
s'ils remplissent les conditions suivantes :<br />
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent
les conditions suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
@ -43,14 +44,15 @@ des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les
modalités d'application de la présente disposition ;<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux
annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières
excèdent la moitié de la surface totale ;<br />
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface
totale et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs,
répertoires, index, lexiques ;<br />
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
@ -75,4 +77,8 @@ groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de
publicité ou de propagande pour celui-ci ;<br />
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque.
ou à un groupement quelconque ;<br />
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463806
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463806.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006463807
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463807.xml
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###### Article D19-2
Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant
les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère
d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un
montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463810
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463810.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463811
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463811.xml
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###### Article D19-3
Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des
publications administratives, ou encore des réductions prévues à l'article D.
19-2, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de
presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des
catégories visées aux articles D. 18, D. 19 ou D. 19-1. En outre, le certificat
d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à
l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre,
préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale
des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent
avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des
publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être
classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre,
le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des
dispositions de l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent
préalablement à toute expédition être enregistrés à la direction départementale
des postes dont relève le lieu de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463817
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X020D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463817.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463818
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X020D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463818.xml
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###### Article D20
Sont taxés comme imprimés ordinaires :<br />
1° Les feuilles d'annonces, les prospectus, les catalogues, les almanachs, les
livres et les brochures, les ouvrages publiés par livraisons et dont la
publication embrasse une période limitée, ainsi que tous écrits périodiques qui,
sous l'apparence de journaux d'information, ont pour objet principal la
recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales,
industrielles, bancaires ou autres et ceux qui sont en réalité des instruments
de publicité ou de réclame au service d'établissements, de sociétés,
d'entreprises ou de particuliers ;<br />
2° Les journaux et écrits périodiques et leurs suppléments lorsque plus des deux
tiers des uns ou des autres sont consacrés à des réclames et annonces ainsi qu'à
des avis incitant aux transactions commerciales, ou lorsque la publicité pour un
même annonceur excède 10 p. 100 de la superficie totale du journal.<br />
Toutefois, le pourcentage de publicité pour un même annonceur peut atteindre 25
p. 100 de la superficie totale de la publicité à la condition que ce pourcentage
demeure exceptionnel et ne porte pas sur plus de :<br />
-quatre numéros par trimestre pour les publications quotidiennes ;<br />
-deux numéros par trimestre pour les publications hebdomadaires ;<br />
-un numéro par trimestre pour les publications paraissant une ou deux fois par
mois ;<br />
-un numéro par an pour les autres publications.<br />
L'envoi à titre exceptionnel de numéros dans lesquels les annonces dépassent les
proportions ci-dessus ne fait pas perdre aux exemplaires réguliers expédiés
ultérieurement le bénéfice du tarif réduit.<br />
Sont notamment considérées comme annonces toutes insertions ayant pour objet de
signaler, de faire connaître, de recommander ce qui pourrait être l'objet d'une
transaction.
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros
spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la
publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions
du 6° c de l'article D. 18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463821
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X021D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463821.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463822
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X021D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463822.xml
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###### Article D21
Les journaux et écrits périodiques étrangers sont soumis au tarif des plis non
urgents ou au tarif des imprimés selon leur destination.<br />
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union
européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de
presse.<br />
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux publications des pays de la
Communauté économique européenne instituée par le traité de Rome qui bénéficient
du tarif préférentiel de presse dans les mêmes conditions que les publications
françaises.<br />
Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union
européenne, déposés à La Poste en France, bénéficient des tarifs de presse
lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits
périodiques français remis à l'opérateur postal sur son territoire au bénéfice
du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même
catégorie.<br />
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à
faire bénéficier du tarif préférentiel de presse les publications étrangères
déposées à la poste en France, lorsque le pays considéré admet par réciprocité
les journaux et écrits périodiques français mis à la poste sur son territoire,
au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de
même catégorie.
Le ministre chargé des postes publie la liste des Etats avec lesquels est établi
un accord de réciprocité tel que prévu à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463832
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463832.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463833
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463833.xml
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###### Article D27
@ -15,13 +15,15 @@ détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée p
l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte
d'une publication.<br />
Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la
publication principale. Tout supplément doit porter la mention "supplément"
suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à
laquelle il se rattache.<br />
Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des
écrits périodiques auxquels il se rattache. Dans ce cas, il doit satisfaire aux
mêmes conditions de fond et de forme qu'une publication principale. Le
supplément doit en particulier porter la mention "supplément" en page de
couverture. Il doit également comporter l'indication du titre ainsi que la date
et le numéro de parution de chaque publication à laquelle il se rattache.<br />
Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement
séparé.<br />
Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il
constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet
d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.<br />
Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même établissement que la
publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément.
Le tarif postal est déterminé en fonction du poids global de chaque envoi.

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@ -1,30 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-30
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463836
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X028D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463836.xml
Date de début: 2007-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463837
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X028D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463837.xml
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###### Article D28
Des imprimés ou échantillons peuvent, lorsque leur présentation le permet, être
encartés dans un journal ou écrit périodique.<br />
Le ou les encartages ainsi insérés dans une même publication sont passibles,
outre la taxe afférente à la publication elle-même, d'une taxe distincte
calculée, selon leur poids total, au tarif des "imprimés et échantillons".<br />
Les cartes ou enveloppes-réponses mentionnées à l'article D. 46 et diffusées
sous le couvert d'une publication périodique donnent lieu à la perception d'une
taxe particulière, indépendante de celle applicable aux autres encartages et
calculée d'après le poids total des cartes ou enveloppes insérées, sur la base
du tarif "imprimés et échantillons". Cette taxe est exigible, quel que soit le
mode d'insertion de la correspondance-réponse, même si la carte destinée à la
réponse est à détacher d'une page normale de publication.<br />
La taxe totale à percevoir ne doit en aucun cas excéder celle qui serait
applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif de la catégorie "imprimés
et échantillons" ou "paquets-poste", selon le cas.
Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une
publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés
au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des
critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué
par la publication principale et ses encarts.