LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant  les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127,  30-3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000248397
NOR: MCCX0600104L
Ancien identifiant: 1LS007309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006466018
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X130L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466018.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006466019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X130L00AXXAB
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###### Article L130
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique,
juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des
postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Trois
membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par
le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.<br />
postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président
est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en
matière de postes et de communications électroniques. Deux membres sont nommés
par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale
et deux par le Président du Sénat.<br />
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
deux ans.<br />