LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127, 30-3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000248397 NOR: MCCX0600104L Ancien identifiant: 1LS007309 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006466018
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X130L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466018.xml
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2010-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006466019
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X130L00AXXAB
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###### Article L130
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
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composée de sept membres nommés en raison de leur qualification économique,
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juridique et technique, dans les domaines des communications électroniques, des
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postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Trois
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membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par
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le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.<br />
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postes et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans. Le président
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est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en
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matière de postes et de communications électroniques. Deux membres sont nommés
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par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale
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et deux par le Président du Sénat.<br />
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Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
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deux ans.<br />
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