From 60660253e621ed060335c249cfb8c2c822bca470 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-275=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1962=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRES?= =?UTF-8?q?=20CONCERNANT=20LE=20SERVICE=20DES=20PTT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_d18.md | 30 ++++++----- .../chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md | 12 ++--- .../chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md | 28 +++++----- .../chapitre_iv/section_4/article_d20.md | 52 ++++--------------- .../chapitre_iv/section_4/article_d21.md | 33 ++++++------ .../chapitre_iv/section_4/article_d27.md | 28 +++++----- .../chapitre_iv/section_4/article_d28.md | 35 ++++--------- 7 files changed, 89 insertions(+), 129 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md index b0fa874..2b19e1a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-19 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463797 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463797.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006463798 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463798.xml --- ###### Article D18 -Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié -au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse -s'ils remplissent les conditions suivantes :
+Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, +apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport +éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent +les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
@@ -43,14 +44,15 @@ des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux -annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières -excèdent la moitié de la surface totale ;
+annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface +totale et aux annonces judiciaires et légales ;
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
-a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;
+a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, +répertoires, index, lexiques ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà @@ -75,4 +77,8 @@ groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association -ou à un groupement quelconque. +ou à un groupement quelconque ;
+ +7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation +dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence +ou présentant sous un jour favorable la violence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md index 1be86de..bb76f92 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463806 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463806.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2009-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006463807 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463807.xml --- ###### Article D19-2 -Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant +Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md index 63c39ea..00db39e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463810 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463810.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2013-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006463811 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463811.xml --- ###### Article D19-3 -Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des -publications administratives, ou encore des réductions prévues à l'article D. -19-2, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat -d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de -presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des -catégories visées aux articles D. 18, D. 19 ou D. 19-1. En outre, le certificat -d'inscription mentionne si la publication bénéficie de l'abattement prévu à -l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre, -préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale -des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit. +Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent +avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des +publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être +classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre, +le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des +dispositions de l'article D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques doivent +préalablement à toute expédition être enregistrés à la direction départementale +des postes dont relève le lieu de dépôt. Cet enregistrement est gratuit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d20.md index 8fb6128..6c82e33 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d20.md @@ -1,48 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1962-03-14 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463817 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X020D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463817.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006463818 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X020D00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463818.xml --- ###### Article D20 -Sont taxés comme imprimés ordinaires :
- -1° Les feuilles d'annonces, les prospectus, les catalogues, les almanachs, les -livres et les brochures, les ouvrages publiés par livraisons et dont la -publication embrasse une période limitée, ainsi que tous écrits périodiques qui, -sous l'apparence de journaux d'information, ont pour objet principal la -recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, -industrielles, bancaires ou autres et ceux qui sont en réalité des instruments -de publicité ou de réclame au service d'établissements, de sociétés, -d'entreprises ou de particuliers ;
- -2° Les journaux et écrits périodiques et leurs suppléments lorsque plus des deux -tiers des uns ou des autres sont consacrés à des réclames et annonces ainsi qu'à -des avis incitant aux transactions commerciales, ou lorsque la publicité pour un -même annonceur excède 10 p. 100 de la superficie totale du journal.
- -Toutefois, le pourcentage de publicité pour un même annonceur peut atteindre 25 -p. 100 de la superficie totale de la publicité à la condition que ce pourcentage -demeure exceptionnel et ne porte pas sur plus de :
- --quatre numéros par trimestre pour les publications quotidiennes ;
- --deux numéros par trimestre pour les publications hebdomadaires ;
- --un numéro par trimestre pour les publications paraissant une ou deux fois par -mois ;
- --un numéro par an pour les autres publications.
- -L'envoi à titre exceptionnel de numéros dans lesquels les annonces dépassent les -proportions ci-dessus ne fait pas perdre aux exemplaires réguliers expédiés -ultérieurement le bénéfice du tarif réduit.
- -Sont notamment considérées comme annonces toutes insertions ayant pour objet de -signaler, de faire connaître, de recommander ce qui pourrait être l'objet d'une -transaction. +Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros +spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la +publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions +du 6° c de l'article D. 18, peuvent bénéficier des tarifs de presse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d21.md index e6ed0d7..34e6ebe 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d21.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463821 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X021D00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463821.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2013-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006463822 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X021D00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463822.xml --- ###### Article D21 -Les journaux et écrits périodiques étrangers sont soumis au tarif des plis non -urgents ou au tarif des imprimés selon leur destination.
+Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union +européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de +presse.
-Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux publications des pays de la -Communauté économique européenne instituée par le traité de Rome qui bénéficient -du tarif préférentiel de presse dans les mêmes conditions que les publications -françaises.
+Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union +européenne, déposés à La Poste en France, bénéficient des tarifs de presse +lorsque le pays considéré admet par réciprocité les journaux et écrits +périodiques français remis à l'opérateur postal sur son territoire au bénéfice +du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de même +catégorie.
-L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à -faire bénéficier du tarif préférentiel de presse les publications étrangères -déposées à la poste en France, lorsque le pays considéré admet par réciprocité -les journaux et écrits périodiques français mis à la poste sur son territoire, -au bénéfice du tarif prévu par sa réglementation interne en faveur des objets de -même catégorie. +Le ministre chargé des postes publie la liste des Etats avec lesquels est établi +un accord de réciprocité tel que prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md index 9baa539..3075429 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463832 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463832.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006463833 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463833.xml --- ###### Article D27 @@ -15,13 +15,15 @@ détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée p l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une publication.
-Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la -publication principale. Tout supplément doit porter la mention "supplément" -suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à -laquelle il se rattache.
+Le supplément a la possibilité de voyager dans le réseau postal séparément des +écrits périodiques auxquels il se rattache. Dans ce cas, il doit satisfaire aux +mêmes conditions de fond et de forme qu'une publication principale. Le +supplément doit en particulier porter la mention "supplément" en page de +couverture. Il doit également comporter l'indication du titre ainsi que la date +et le numéro de parution de chaque publication à laquelle il se rattache.
-Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement -séparé.
+Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il +constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet +d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.
-Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même établissement que la -publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément. +Le tarif postal est déterminé en fonction du poids global de chaque envoi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d28.md index a6c0777..678d748 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d28.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d28.md @@ -1,30 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1968-11-30 -Date de fin: 2007-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006463836 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X028D00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463836.xml +Date de début: 2007-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006463837 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X028D00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463837.xml --- ###### Article D28 -Des imprimés ou échantillons peuvent, lorsque leur présentation le permet, être -encartés dans un journal ou écrit périodique.
- -Le ou les encartages ainsi insérés dans une même publication sont passibles, -outre la taxe afférente à la publication elle-même, d'une taxe distincte -calculée, selon leur poids total, au tarif des "imprimés et échantillons".
- -Les cartes ou enveloppes-réponses mentionnées à l'article D. 46 et diffusées -sous le couvert d'une publication périodique donnent lieu à la perception d'une -taxe particulière, indépendante de celle applicable aux autres encartages et -calculée d'après le poids total des cartes ou enveloppes insérées, sur la base -du tarif "imprimés et échantillons". Cette taxe est exigible, quel que soit le -mode d'insertion de la correspondance-réponse, même si la carte destinée à la -réponse est à détacher d'une page normale de publication.
- -La taxe totale à percevoir ne doit en aucun cas excéder celle qui serait -applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif de la catégorie "imprimés -et échantillons" ou "paquets-poste", selon le cas. +Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une +publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés +au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des +critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué +par la publication principale et ses encarts.