Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-03
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Date de fin: 2023-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000044164567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164567.xml
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Date de début: 2023-11-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048309786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/97/LEGIARTI000048309786.xml
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###### Article D98-3
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Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont
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pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de
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services de communications électroniques au public, à l'exception :<br />
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I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles
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sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux
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fournisseurs de services de communications électroniques au public, à
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l'exception :<br />
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– des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
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98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications
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@ -41,4 +42,8 @@ numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;<br />
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exploitants de réseaux ouverts au public.<br />
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Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations
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mentionnées au 2° de l'article L. 33.
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mentionnées au 2° de l'article L. 33.<br />
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II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent
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également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
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2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-10-03
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||||
Date de fin: 2023-11-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044164633
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164633.xml
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||||
Date de début: 2023-11-04
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048309816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/98/LEGIARTI000048309816.xml
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###### Article D98-7
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@ -43,9 +43,10 @@ missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
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conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
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et de la défense.<br />
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III. – L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens
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nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques
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:<br />
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III. – L'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la
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loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour
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répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques :<br />
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-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles
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||||
60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de
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||||
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@ -54,11 +55,13 @@ procédure pénale ;<br />
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-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité
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intérieure.<br />
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||||
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions
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décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le
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décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents
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qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise
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en place de ces moyens.<br />
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||||
Dans ce cadre, l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6
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||||
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
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numérique désignent des agents qualifiés dans les conditions décrites à
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||||
l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le décret n° 93-119
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||||
du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
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||||
réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces
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||||
moyens.<br />
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Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :<br />
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@ -78,16 +81,24 @@ les communiquer aux demandeurs autorisés.<br />
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A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation
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par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par
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l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de
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régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
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la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
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||||
lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer
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pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
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||||
d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur.<br />
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||||
l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
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||||
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en
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||||
application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des
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||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
|
||||
de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des
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||||
obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour
|
||||
satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
|
||||
d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur et aux personnes
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||||
mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
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||||
la confiance dans l'économie numérique.<br />
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IV. – L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions
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prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération
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de l'opérateur correspond à la couverture :<br />
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IV. – L'Etat garantit à l'opérateur et aux personnes mentionnées au 2 du I de
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l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
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||||
l'économie numérique une juste rémunération des dispositions prises par ce
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||||
dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération de l'opérateur
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||||
et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
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21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique correspond à la
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couverture :<br />
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a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
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déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;<br />
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@ -98,14 +109,20 @@ article ;<br />
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c) Des coûts liés au traitement des demandes.<br />
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Les choix opérés par l'opérateur au titre du a, du b et du c font l'objet d'une
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validation par le ministre chargé des communications électroniques.<br />
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Les choix opérés par l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
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l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
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||||
l'économie numérique au titre du a, du b et du c font l'objet d'une validation
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||||
par le ministre chargé des communications électroniques.<br />
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||||
La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre
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d'une convention signée avec l'Etat.<br />
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||||
La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
|
||||
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
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||||
l'économie numérique au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une
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||||
convention signée avec l'Etat.<br />
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||||
La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre
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chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.<br />
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La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
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l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
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||||
l'économie numérique au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des
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communications électroniques et du ministre chargé du budget.<br />
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V. – Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
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l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L. 33-1 d'accéder sans
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@ -122,13 +139,15 @@ utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de
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défense des systèmes d'information.<br />
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VII. – Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article,
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l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
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militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
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||||
l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
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||||
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique se
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||||
conforment aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires
|
||||
ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
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||||
électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes
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d'information.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
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Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue
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du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des
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opérateurs de communications électroniques conformément au code des
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communications électroniques européen.
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||||
du décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des
|
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articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications
|
||||
électroniques.
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