Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-11-04
Identifiant: LEGIARTI000044164567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164567.xml
Date de début: 2023-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048309786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/97/LEGIARTI000048309786.xml
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###### Article D98-3
Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont
pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de
services de communications électroniques au public, à l'exception :<br />
I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles
sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux
fournisseurs de services de communications électroniques au public, à
l'exception :<br />
des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications
@ -41,4 +42,8 @@ numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;<br />
exploitants de réseaux ouverts au public.<br />
Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations
mentionnées au 2° de l'article L. 33.
mentionnées au 2° de l'article L. 33.<br />
II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent
également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-11-04
Identifiant: LEGIARTI000044164633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164633.xml
Date de début: 2023-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048309816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/98/LEGIARTI000048309816.xml
---
###### Article D98-7
@ -43,9 +43,10 @@ missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
et de la défense.<br />
III. L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens
nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques
:<br />
III. L'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour
répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques :<br />
-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles
60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de
@ -54,11 +55,13 @@ procédure pénale ;<br />
-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité
intérieure.<br />
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions
décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le
décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents
qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise
en place de ces moyens.<br />
Dans ce cadre, l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique désignent des agents qualifiés dans les conditions décrites à
l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le décret n° 93-119
du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces
moyens.<br />
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :<br />
@ -78,16 +81,24 @@ les communiquer aux demandeurs autorisés.<br />
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation
par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par
l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer
pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur.<br />
l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en
application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des
obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour
satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur et aux personnes
mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique.<br />
IV. L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions
prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération
de l'opérateur correspond à la couverture :<br />
IV. L'Etat garantit à l'opérateur et aux personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique une juste rémunération des dispositions prises par ce
dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération de l'opérateur
et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique correspond à la
couverture :<br />
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;<br />
@ -98,14 +109,20 @@ article ;<br />
c) Des coûts liés au traitement des demandes.<br />
Les choix opérés par l'opérateur au titre du a, du b et du c font l'objet d'une
validation par le ministre chargé des communications électroniques.<br />
Les choix opérés par l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique au titre du a, du b et du c font l'objet d'une validation
par le ministre chargé des communications électroniques.<br />
La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre
d'une convention signée avec l'Etat.<br />
La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une
convention signée avec l'Etat.<br />
La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.<br />
La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques et du ministre chargé du budget.<br />
V. Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L. 33-1 d'accéder sans
@ -122,13 +139,15 @@ utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de
défense des systèmes d'information.<br />
VII. Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article,
l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique se
conforment aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires
ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes
d'information.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue
du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des
opérateurs de communications électroniques conformément au code des
communications électroniques européen.
du décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des
articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications
électroniques.