Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048178349
NOR: ECOI2310697D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/17/83/JORFTEXT000048178349.xml
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République française 2023-10-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-03
Date de fin: 2023-10-11
Identifiant: LEGIARTI000044164672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164672.xml
Date de début: 2023-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048184278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/42/LEGIARTI000048184278.xml
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###### Article D98-8-1
Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des
demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes
d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services
publics mentionnés à l'article D. 98-8.<br />
demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et
aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de
communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8.<br />
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des personnes
déficientes auditives vers le service public mentionné à l'article D. 98-8
territorialement et fonctionnellement compétent.
Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs
finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public
mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018652829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652829.xml
Date de début: 2023-10-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048184275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/42/LEGIARTI000048184275.xml
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###### Article D98-8-3
Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute
demande émanant d'une personne déficiente auditive, quel que soit le moyen de
communication téléphonique ou informatique utilisé.<br />
demande émanant d'un utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et
aphasique, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique
utilisé.<br />
Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et
gratuit.<br />
Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction
simultanée de toute information écrite, sonore ou visuelle concernant le
demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète
en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.<br />
simultanée ou à la communication de toute information écrite, sonore ou visuelle
en temps réel concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou
l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en
langage parlé complété en utilisant de la conversation totale lorsque la vidéo
est proposée en plus de la communication vocale.<br />
Le centre national de relais permet également la prise en charge d'une
communication adaptée à l'aphasie, conformément aux modalités fixées par le
cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les
personnes aphasiques défini par arrêté du ministre en charge des personnes
handicapées et du ministre chargé des communications.<br />
Le centre national de relais est interconnecté avec les centres d'appel
d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8. L'interconnexion
permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou
visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et la
personne déficiente auditive. Dans tous les cas, le centre national de relais
est tenu informé des suites données à la demande par le centre d'appel d'urgence
l'ayant prise en charge.
visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et
l'utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et aphasique. Dans tous
les cas, le centre national de relais est tenu informé des suites données à la
demande par le centre d'appel d'urgence l'ayant prise en charge.