diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md
index 61ebcad..748ba2c 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-03
-Date de fin: 2023-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000044164567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164567.xml
+Date de début: 2023-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048309786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/97/LEGIARTI000048309786.xml
---
###### Article D98-3
-Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont
-pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de
-services de communications électroniques au public, à l'exception :
+I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles
+sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux
+fournisseurs de services de communications électroniques au public, à
+l'exception :
– des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D.
98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications
@@ -41,4 +42,8 @@ numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;
exploitants de réseaux ouverts au public.
Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations
-mentionnées au 2° de l'article L. 33.
+mentionnées au 2° de l'article L. 33.
+
+II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent
+également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
+2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md
index c9b9d32..0595c5b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-03
-Date de fin: 2023-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000044164633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164633.xml
+Date de début: 2023-11-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048309816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/98/LEGIARTI000048309816.xml
---
###### Article D98-7
@@ -43,9 +43,10 @@ missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
et de la défense.
-III. – L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens
-nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques
-:
+III. – L'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la
+loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
+mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour
+répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques :
-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles
60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de
@@ -54,11 +55,13 @@ procédure pénale ;
-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité
intérieure.
-Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions
-décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le
-décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents
-qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise
-en place de ces moyens.
+Dans ce cadre, l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6
+de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
+numérique désignent des agents qualifiés dans les conditions décrites à
+l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le décret n° 93-119
+du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
+réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces
+moyens.
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
@@ -78,16 +81,24 @@ les communiquer aux demandeurs autorisés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation
par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par
-l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
-la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
-lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer
-pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
-d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur.
+l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
+2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en
+application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
+de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des
+obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour
+satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
+d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur et aux personnes
+mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
+la confiance dans l'économie numérique.
-IV. – L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions
-prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération
-de l'opérateur correspond à la couverture :
+IV. – L'Etat garantit à l'opérateur et aux personnes mentionnées au 2 du I de
+l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique une juste rémunération des dispositions prises par ce
+dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération de l'opérateur
+et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du
+21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique correspond à la
+couverture :
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;
@@ -98,14 +109,20 @@ article ;
c) Des coûts liés au traitement des demandes.
-Les choix opérés par l'opérateur au titre du a, du b et du c font l'objet d'une
-validation par le ministre chargé des communications électroniques.
+Les choix opérés par l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
+l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique au titre du a, du b et du c font l'objet d'une validation
+par le ministre chargé des communications électroniques.
-La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre
-d'une convention signée avec l'Etat.
+La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
+l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une
+convention signée avec l'Etat.
-La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre
-chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.
+La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de
+l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
+l'économie numérique au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des
+communications électroniques et du ministre chargé du budget.
V. – Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L. 33-1 d'accéder sans
@@ -122,13 +139,15 @@ utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de
défense des systèmes d'information.
VII. – Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article,
-l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
-militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
+l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°
+2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique se
+conforment aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires
+ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes
d'information.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue
-du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des
-opérateurs de communications électroniques conformément au code des
-communications électroniques européen.
+du décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des
+articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications
+électroniques.