From 400b280ce32f86a27106728975c802d402ea1a79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Nov 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-275=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1962=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRES?= =?UTF-8?q?=20CONCERNANT=20LE=20SERVICE=20DES=20PTT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md | 23 +++-- .../section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md | 85 ++++++++++++------- 2 files changed, 66 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md index 61ebcad..748ba2c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2023-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000044164567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164567.xml +Date de début: 2023-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048309786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/97/LEGIARTI000048309786.xml --- ###### Article D98-3 -Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont -pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de -services de communications électroniques au public, à l'exception :
+I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles +sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux +fournisseurs de services de communications électroniques au public, à +l'exception :
– des règles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article D. 98-4, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de service de radiocommunications @@ -41,4 +42,8 @@ numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;
exploitants de réseaux ouverts au public.
Seules les dispositions de l'article D. 98-12 s'appliquent aux installations -mentionnées au 2° de l'article L. 33. +mentionnées au 2° de l'article L. 33.
+ +II.-Les dispositions des III, IV et VII de l'article D. 98-7 s'appliquent +également aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° +2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md index c9b9d32..0595c5b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2023-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000044164633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164633.xml +Date de début: 2023-11-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048309816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/30/98/LEGIARTI000048309816.xml --- ###### Article D98-7 @@ -43,9 +43,10 @@ missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur et de la défense.
-III. – L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens -nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques -:
+III. – L'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la +loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique +mettent en place et assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour +répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques :
-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles 60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de @@ -54,11 +55,13 @@ procédure pénale ;
-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
-Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions -décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le -décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents -qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise -en place de ces moyens.
+Dans ce cadre, l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 +de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie +numérique désignent des agents qualifiés dans les conditions décrites à +l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le décret n° 93-119 +du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la +réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place de ces +moyens.
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
@@ -78,16 +81,24 @@ les communiquer aux demandeurs autorisés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par -l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de -régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de -la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information -lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer -pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre -d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur.
+l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° +2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en +application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et +de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des +obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour +satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre +d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur et aux personnes +mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour +la confiance dans l'économie numérique.
-IV. – L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions -prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération -de l'opérateur correspond à la couverture :
+IV. – L'Etat garantit à l'opérateur et aux personnes mentionnées au 2 du I de +l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique une juste rémunération des dispositions prises par ce +dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération de l'opérateur +et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du +21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique correspond à la +couverture :
a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés au titre du III du présent article ;
@@ -98,14 +109,20 @@ article ;
c) Des coûts liés au traitement des demandes.
-Les choix opérés par l'opérateur au titre du a, du b et du c font l'objet d'une -validation par le ministre chargé des communications électroniques.
+Les choix opérés par l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de +l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique au titre du a, du b et du c font l'objet d'une validation +par le ministre chargé des communications électroniques.
-La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre -d'une convention signée avec l'Etat.
+La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de +l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une +convention signée avec l'Etat.
-La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre -chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget.
+La rémunération de l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de +l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans +l'économie numérique au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des +communications électroniques et du ministre chargé du budget.
V. – Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet aux services visés au V de l'article L. 33-1 d'accéder sans @@ -122,13 +139,15 @@ utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
VII. – Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, -l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, -militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications +l'opérateur et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° +2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique se +conforment aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires +ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue -du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des -opérateurs de communications électroniques conformément au code des -communications électroniques européen. +du décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des +articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications +électroniques.