From 3833fdec6bdafce250baae2eead5e6501d3480c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Aug 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202019-810=20du=201er=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202019=20visant=20=C3=A0=20pr=C3=A9server=20les=20int=C3=A9r?= =?UTF-8?q?=C3=AAts=20de=20la=20d=C3=A9fense=20et=20de=20la=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20nationale=20de=20la=20France=20dans=20le=20cadre=20de?= =?UTF-8?q?=20l'exploitation=20des=20r=C3=A9seaux=20radio=C3=A9lectriques?= =?UTF-8?q?=20mobiles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des postes et des communications électroniques, du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038864094 NOR: ECOX1907688L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864094.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md | 12 +++++ .../chapitre_ii/section_7/article_l34-11.md | 54 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_7/article_l34-12.md | 27 ++++++++++ .../chapitre_ii/section_7/article_l34-13.md | 28 ++++++++++ .../chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md | 12 +++++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_v/article_l39-1-1.md | 21 ++++++++ .../titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md | 14 ++--- .../titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md | 24 ++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md | 10 ++-- .../section_2/paragraphe_i/article_l81.md | 29 +++++----- 12 files changed, 192 insertions(+), 41 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-11.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-12.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-13.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 05e1bda68..e9255c700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659 - [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4) - [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5) - [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6) +- [Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..0ace16690 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038867140 +--- + +###### Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques + +- [Article L34-11](article_l34-11.md) +- [Article L34-12](article_l34-12.md) +- [Article L34-13](article_l34-13.md) +- [Article L34-14](article_l34-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-11.md new file mode 100644 index 000000000..42f25bb61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-11.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038867923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867923.xml +--- + +###### Article L34-11 + +I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver +les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le +territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou +logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au +réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération +et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque +pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou +pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux +communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs +finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils +électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels +informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.
+ +L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour +l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, +d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la +défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de +communications électroniques ouvert au public.
+ +La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation +mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier +ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils +concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards +internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième +génération et des générations ultérieures.
+ +II.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen +d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. Le dossier précise +les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est +sollicitée.
+ +L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée +maximale de huit ans. Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un +dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant +l'expiration de l'autorisation en vigueur.
+ +Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être +assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du +dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, +pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et +des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se +prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-12.md new file mode 100644 index 000000000..057cbeb38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038867958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867958.xml +--- + +###### Article L34-12 + +Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. +34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la +défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect +des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1 +relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du +réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées +aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des +motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts +protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des +relations entre le public et l'administration.
+ +Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le +niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et +d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses +prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des +actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-13.md new file mode 100644 index 000000000..ec9b53aac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038867960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867960.xml +--- + +###### Article L34-13 + +I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est +réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans +respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut +enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de +renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un +délai qu'il fixe.
+ +Ces injonctions ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été mis en +demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas +d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la +sécurité nationale.
+ +II.-Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant +l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 lorsque cette +activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le +fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais +impartis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md new file mode 100644 index 000000000..e05e90277 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038867148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/71/LEGIARTI000038867148.xml +--- + +###### Article L34-14 + +La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index f833feb28..5ae053801 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662 - [Article L39](article_l39.md) - [Article L39-1](article_l39-1.md) +- [Article L39-1-1](article_l39-1-1.md) - [Article L39-2](article_l39-2.md) - [Article L39-2-1](article_l39-2-1.md) - [Article L39-3](article_l39-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..8bba930f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038867232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/72/LEGIARTI000038867232.xml +--- + +###### Article L39-1-1 + +Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
+ +1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans +autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par +l'autorisation ;
+ +2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur +le fondement du I de l'article L. 34-13.
+ +Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md index 5a65ce7db..6d7921410 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2019-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000020631687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631687.xml +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038889160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889160.xml --- ###### Article L39-10 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles -L. 39, L. 39-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités -prévues par l'article 131-38 du code pénal :
+L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les +modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md index 076ab47d2..dc9b868bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2019-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006465899 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465899.xml +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038889171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889171.xml --- ###### Article L39-6 -En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et -L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels -et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou -en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, -pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou -de fournir au public un service de communications électroniques. +En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. +39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des +matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du +service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer +l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau +ouvert au public ou de fournir au public un service de communications +électroniques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md index 1c3abf437..3d2fd8139 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2019-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000033220002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220002.xml +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000038889141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889141.xml --- ###### Article L42-1 @@ -25,7 +25,7 @@ sécurité publique ;
aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles -L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.
+L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4.
II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md index 073fd750a..fc3b82eef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2019-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006465670 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465670.xml +Date de début: 2019-08-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038889134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889134.xml --- ###### Article L81 -Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute -personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une +Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : +toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les -communications électroniques.
- -Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes -faits.
- -Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été -contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par -la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur -navire. +communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les +auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne +s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble +sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de +protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.