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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6)
+- [Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques](section_7)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038867140
+---
+
+###### Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
+
+- [Article L34-11](article_l34-11.md)
+- [Article L34-12](article_l34-12.md)
+- [Article L34-13](article_l34-13.md)
+- [Article L34-14](article_l34-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-11.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038867923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867923.xml
+---
+
+###### Article L34-11
+
+I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver
+les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le
+territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou
+logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au
+réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération
+et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque
+pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou
+pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux
+communications, à l'exclusion des appareils installés chez les utilisateurs
+finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils
+électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels
+informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.
+
+L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour
+l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs,
+d'appareils par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la
+défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de
+communications électroniques ouvert au public.
+
+La liste des appareils dont l'exploitation est soumise à l'autorisation
+mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier
+ministre, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils
+concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards
+internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième
+génération et des générations ultérieures.
+
+II.-L'autorisation d'exploitation d'un appareil peut être octroyée après examen
+d'un dossier de demande d'autorisation remis par l'opérateur. Le dossier précise
+les modèles et les versions des appareils pour lesquels l'autorisation est
+sollicitée.
+
+L'autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée
+maximale de huit ans. Le renouvellement de l'autorisation fait l'objet d'un
+dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant
+l'expiration de l'autorisation en vigueur.
+
+Les modalités d'octroi de l'autorisation, les conditions dont elle peut être
+assortie ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation et du
+dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
+pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
+des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se
+prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038867958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867958.xml
+---
+
+###### Article L34-12
+
+Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L.
+34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la
+défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect
+des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1
+relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du
+réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées
+aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des
+motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
+protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des
+relations entre le public et l'administration.
+
+Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le
+niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et
+d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses
+prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des
+actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038867960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/79/LEGIARTI000038867960.xml
+---
+
+###### Article L34-13
+
+I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est
+réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans
+respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut
+enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de
+renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un
+délai qu'il fixe.
+
+Ces injonctions ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été mis en
+demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas
+d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la
+sécurité nationale.
+
+II.-Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant
+l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 lorsque cette
+activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le
+fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais
+impartis.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_l34-14.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038867148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/71/LEGIARTI000038867148.xml
+---
+
+###### Article L34-14
+
+La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index f833feb28..5ae053801 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
+- [Article L39-1-1](article_l39-1-1.md)
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
- [Article L39-2-1](article_l39-2-1.md)
- [Article L39-3](article_l39-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-1-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038867232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/72/LEGIARTI000038867232.xml
+---
+
+###### Article L39-1-1
+
+Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
+
+1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans
+autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par
+l'autorisation ;
+
+2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur
+le fondement du I de l'article L. 34-13.
+
+Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2019-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000020631687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631687.xml
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038889160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889160.xml
---
###### Article L39-10
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
-L. 39, L. 39-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités
-prévues par l'article 131-38 du code pénal :
+L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les
+modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° (Abrogé) ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md
index 076ab47d2..dc9b868bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l39-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2019-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006465899
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465899.xml
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038889171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889171.xml
---
###### Article L39-6
-En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et
-L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels
-et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
-en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction,
-pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou
-de fournir au public un service de communications électroniques.
+En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L.
+39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des
+matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du
+service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer
+l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau
+ouvert au public ou de fournir au public un service de communications
+électroniques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md
index 1c3abf437..3d2fd8139 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-09
-Date de fin: 2019-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000033220002
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220002.xml
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000038889141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889141.xml
---
###### Article L42-1
@@ -25,7 +25,7 @@ sécurité publique ;
aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles
-L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.
+L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-4.
II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de
la bande de fréquences qui portent sur :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md
index 073fd750a..fc3b82eef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/paragraphe_i/article_l81.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2019-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006465670
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465670.xml
+Date de début: 2019-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038889134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889134.xml
---
###### Article L81
-Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute
-personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
+Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans :
+toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les
-communications électroniques.
-
-Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes
-faits.
-
-Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été
-contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par
-la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur
-navire.
+communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les
+auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne
+s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble
+sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de
+protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.