Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038830860
NOR: CPAE1819057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/83/08/JORFTEXT000038830860.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026736014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736014.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/56/LEGIARTI000038905607.xml
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###### Article R20-44-24
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur
budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992
relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics
nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.
budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre
1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements
publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de
recettes.