LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028713776
NOR: EXTX1324719L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/37/JORFTEXT000028713776.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006465332
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465332.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028717060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717060.xml
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###### Article L6-1
1. Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est
autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les
conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés
de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le
service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.<br />
2. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par
le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
sortie.<br />
3. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes
sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe
avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les
envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois
en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
visés au présent article.<br />
4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois
clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.