code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative/README.md

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372 B
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006092423
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## Partie législative
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications Modification du code des postes et télécommunications, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 20. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques : création des articles 43-1, 43-2 et 43-3 ; modification des articles 21, 22, 26, 34-2. Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications : modification de l'article 22. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence ; de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733177 NOR: MIPX9600022L Ancien identifiant: 1LX996659 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/31/JORFTEXT000000733177.xml
1996-07-27 00:00:00 +02:00
- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale. Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000407771 NOR: INTX0000187L Ancien identifiant: 1LS001616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
- [DISPOSITIONS FINALES](dispositions_finales)