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Modification du code des ports maritimes, du code de l'urbanisme, du code général des impôts. Modification de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Modification de l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019122891 NOR: DEVX0809024L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/12/28/JORFTEXT000019122891.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-04-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108699 |
Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
- Livre II : Droits de port et de navigation.
- Livre III : Police des ports maritimes.
- Livre IV : Voies ferrées portuaires.
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
- Livre VI : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.