code_des_pensions_civiles_e.../partie_legislative
République française eacbd4bc03 LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000816584
NOR: SANX0609315L
Ancien identifiant: 1LS006737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/65/JORFTEXT000000816584.xml
2006-06-28 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés 2006-06-28 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2004-08-17 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE 1970-12-31 23:22:58 +01:00