LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000816584
NOR: SANX0609315L
Ancien identifiant: 1LS006737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/65/JORFTEXT000000816584.xml
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République française 2006-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006362729
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362729.xml
Date de début: 2006-06-28
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362730
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362730.xml
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###### Article L24
@ -49,9 +49,9 @@ alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une
durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie
de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.<br />
Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée
sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13.<br />
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II. - La liquidation de la pension militaire intervient :<br />