Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française eacbd4bc03 LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000816584
NOR: SANX0609315L
Ancien identifiant: 1LS006737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/65/JORFTEXT000000816584.xml
2006-06-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés 2006-06-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 2006-05-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

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