Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006362633
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X058D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362633.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362634
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X058D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362634.xml
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###### Article D58
Les avances visées aux articles R. 101 à R. 104 sont payées sans ordonnancement
préalable et sans visa du contrôleur financier par les comptables du Trésor
assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables
aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se
rapportent.<br />
préalable et sans visa du membre du corps du contrôle général économique et
financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses
correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget
pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent.<br />
Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse
immédiatement une copie de sa décision au service des pensions du ministère