Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française c9ea32add9 Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Modification des articles R. 1, R. 3, R. 5, R. 7, R. 9, R. 13, R. 25-1 (article 1 du décret 77-1268), R. 26, R. 27, R. 29 à R. 36, R. 53, R. 54, R. 57, R. 61 (décret 98-448), R. 62, R. 65 (article 3 du décret 79-81), R. 67, R. 74 (article 4 du décret 71-74), R. 76, R. 77, R. 79, R. 81 (article 1 du décret 89-225), R. 91 à R. 93, R. 95, R. 95-1 (article 6 du décret 2002-1391), R. 95-3 (article 8 du décret 2002-1391), R. 98, R. 99, R. 101, R. 104 (article 5 du décret 79-81) du code des pensions civiles et militaires de retraites. Ajout des articles R. 26 bis, R. 57 bis, R. 74-3, R. 76 bis et R. 76 ter (y rédigés) audit code. Abrogation des articles R. 2, R. 6 (2°), R. 22 à R. 24, R. 55, R. 56, R. 63, R. 64 (al. 3) (article 2 du décret 72-980), R. 70 à R. 73, R. 78, R. 79 (al. 4), R. 80 à R. 89, R. 96 (al. 2), R. 97 (al. 2), R. 102 (al. 2) (article 4 du décret 79-81), R. 105 à R. 107.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249458
NOR: FPPA0300162D
Ancien identifiant: 1DE0031305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/94/JORFTEXT000000249458.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 2004-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite 2004-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale 1993-07-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

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