Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Modification des articles R. 1, R. 3, R. 5, R. 7, R. 9, R. 13, R. 25-1 (article 1 du décret 77-1268), R. 26, R. 27, R. 29 à R. 36, R. 53, R. 54, R. 57, R. 61 (décret 98-448), R. 62, R. 65 (article 3 du décret 79-81), R. 67, R. 74 (article 4 du décret 71-74), R. 76, R. 77, R. 79, R. 81 (article 1 du décret 89-225), R. 91 à R. 93, R. 95, R. 95-1 (article 6 du décret 2002-1391), R. 95-3 (article 8 du décret 2002-1391), R. 98, R. 99, R. 101, R. 104 (article 5 du décret 79-81) du code des pensions civiles et militaires de retraites. Ajout des articles R. 26 bis, R. 57 bis, R. 74-3, R. 76 bis et R. 76 ter (y rédigés) audit code. Abrogation des articles R. 2, R. 6 (2°), R. 22 à R. 24, R. 55, R. 56, R. 63, R. 64 (al. 3) (article 2 du décret 72-980), R. 70 à R. 73, R. 78, R. 79 (al. 4), R. 80 à R. 89, R. 96 (al. 2), R. 97 (al. 2), R. 102 (al. 2) (article 4 du décret 79-81), R. 105 à R. 107.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249458
NOR: FPPA0300162D
Ancien identifiant: 1DE0031305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/94/JORFTEXT000000249458.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135010
#### Titre Ier : Généralités.
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R*2](article_r2.md)
- [Article R*3](article_r3.md)
- [Article R*4](article_r4.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362882
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X002R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362882.xml
---
###### Article R*2
Les fonctionnaires régis par la législation locale en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui n'ont pas exercé
l'option visée à l'article 67 (§ IV) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948
ou à l'article 1er du décret n° 66-808 du 28 octobre 1966 conservent le bénéfice
de cette législation.<br />
Les fonctionnaires provenant des anciens cadres de la France d'outre-mer qui
étaient régulièrement affiliés au régime de retraites du décret n° 50-461 du 21
avril 1950 à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 58-1036 du 29
octobre 1958 conservent le bénéfice de cette affiliation si, conformément à
l'article 41 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, ils en ont fait la demande
expresse dans un délai de six mois suivant leur intégration dans un corps
autonome ou latéral et s'ils n'ont pas exercé l'option prévue à l'article 2 du
décret n° 66-808 du 28 octobre 1966.<br />
Ceux des fonctionnaires qui sont ainsi demeurés affiliés au régime du décret du
21 avril 1950 et qui sont ultérieurement intégrés dans un corps métropolitain
homologue ou correspondant disposent d'un nouveau délai de six mois à compter de
la date de cette intégration pour obtenir leur maintien sous ce même régime.

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@ -18,8 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R20](article_r20.md)
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R25](article_r25.md)
- [Article R25-1](article_r25-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362915
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362915.xml
---
###### Article R22
La bonification prévue à l'article L. 12, e, est accordée aux fonctionnaires
qui, par ordre, sont restés à leur poste pendant l'occupation ennemie au cours
de la guerre 1914-1918 ainsi qu'aux fonctionnaires qui, au cours de la même
guerre, ont été tenus de résider en permanence ou d'exercer continuellement
leurs fonctions dans les localités ayant bénéficié de l'indemnité de
bombardement. Elle est égale à une année par année de service ainsi accompli.<br />
Les périodes pendant lesquelles les localités ayant bénéficié de l'indemnité de
bombardement et énumérées par des décisions ministérielles doivent être
considérées comme ayant été tenues sous le feu de l'ennemi sont déterminées par
arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre des finances.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362916
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362916.xml
---
###### Article R23
La bonification prévue à l'article L. 12, f, en faveur des agents des postes et
télécommunications ayant servi en temps de guerre à bord de navires câbliers est
égale à la durée des périodes pendant lesquelles ils ont effectivement navigué.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362917
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362917.xml
---
###### Article R24
La bonification prévue à l'article L. 12, g, en faveur des tributaires du
présent code auxquels a été attribué le titre de déporté politique défini à
l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité est égale à la
durée de la période passée en déportation.<br />
Toutefois, cette bonification n'est accordée que dans la mesure où les
intéressés ne pourraient pas bénéficier d'un avantage équivalent en vertu
d'autres dispositions.

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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148922
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R*55](article_r55.md)
- [Article R*56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R57 bis](article_r57_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362986
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X055R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362986.xml
---
###### Article R*55
Lorsqu'il existe une femme divorcée à son profit exclusif et des orphelins d'un
autre lit, les dispositions de l'article L. 43 sont applicables.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362987
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362987.xml
---
###### Article R*56
La jouissance de la part de pension qui, en application de l'article L. 45 (1er
alinéa), vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation
volontaire de la femme divorcée est immédiate si cette dernière n'a pas
d'enfants âgés de moins de vingt et un ans.<br />
Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est différée jusqu'à la date
d'expiration des droits à pension des enfants bénéficiant des dispositions de
l'article L. 40 (2e, 3e et 4e alinéas).

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135016
- [Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Militaires servant à titre étranger.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droits des personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, aux avantages accordés aux femmes fonctionnaires.](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148926
---
##### Chapitre IV : Militaires servant à titre étranger.
- [Article R*63](article_r63.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363005
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363005.xml
---
###### Article R*63
La participation à un acte d'hostilité contre la France d'un militaire servant
ou ayant servi à titre étranger entraîne la perte du droit à l'obtention ou à la
jouissance de la pension.

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148929
- [Article R*66](article_r66.md)
- [Article R*67](article_r67.md)
- [Article R*68](article_r68.md)
- [Article R*69](article_r69.md)
- [Article R*70](article_r70.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363017
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363017.xml
---
###### Article R*69
L'arrêté prévu par le dernier alinéa de l'article L. 59 ne peut intervenir
lorsqu'il a été procédé à la notification de la suspension du droit à
l'obtention ou à la jouissance de la pension.<br />
En cas d'acquisition de droits à pension au titre d'un nouvel emploi, le droit à
l'obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d'invalidité
afférent aux services rendus avant la reprise d'activité demeure suspendu en
application de l'article L. 59.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-12-28
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363018
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363018.xml
---
###### Article R*70
En cas de divorce ou en cas de séparation de corps non prononcée au profit
exclusif de la femme, cette dernière cesse de bénéficier des dispositions de
l'article L. 60. Ses droits sont transférés, le cas échéant, sur la tête des
enfants âgés de moins de vingt et un ans.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115648
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.](titre_ii)
- [Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135018
---
#### Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.](chapitre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148930
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.
- [Article R*71](article_r71.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363019
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363019.xml
---
###### Article R*71
Les militaires réformés n° 1 à titre définitif ou temporaire ou retraités pour
infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées dans une
unité combattante au cours de la guerre 1914-1918, s'ils ont été admis dans les
administrations publiques à la suite soit d'un concours, soit d'un examen, soit
de l'un des examens professionnels institués par les lois des 17 avril 1916 et
30 janvier 1923, soit d'un examen universitaire, soit au titre des candidatures
exceptionnelles visées par les décrets des 8 juillet 1916 et 25 février 1921
bénéficient, en sus du temps de mobilisation, du temps qui s'est écoulé depuis
la cessation de leur service militaire jusqu'au premier jour de la période fixée
pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon de démobilisation dont ils auraient
normalement fait partie, ou jusqu'à la date de leur entrée en fonctions si elle
est antérieure.<br />
Ce bénéfice est étendu aux fonctionnaires anciens combattants qui, au cours de
la guerre 1914-1918, ont été classés dans les services auxiliaires
(sous-officiers et hommes de troupe) ou déclarés inaptes définitifs à faire
campagne (officiers) pour blessures ou maladies contractées dans une unité
combattante.<br />
Pour les jeunes gens restés sous la domination ennemie pendant la même guerre et
entrés, après l'armistice, dans une administration, il sera tenu compte, pour le
calcul de l'ancienneté de services exigée pour la retraite et pour l'avancement,
du temps légal de service militaire effectué par leur classe.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires de leur régime de retraites et quelle
qu'ait été la situation faite par le service public intéressé à son personnel,
la période pendant laquelle les fonctionnaires et agents ont été mis dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations
énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, complété par
la loi n° 48-838 du 19 mai 1948, entre en compte pour la constitution du droit à
pension et pour la liquidation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148931
---
##### Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.
- [Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.](paragraphe_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164408
---
###### Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.
- [Article R*72](article_r72.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363020
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363020.xml
---
###### Article R*72
Pour l'application des articles L. 68 à L. 71, la cause du décès, l'origine et
la gravité des infirmités sont, même en cas d'option pour le régime des pensions
civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions
militaires.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164409
---
###### Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.
- [Article R*73](article_r73.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363021
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363021.xml
---
###### Article R*73
Pour l'application de l'article L. 71, si la veuve est en concours avec des
enfants d'un autre lit, et en cas de désaccord, le tribunal de grande instance
du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil, sur citation délivrée à
la requête de la partie diligente, désignera la personne attributaire du droit
d'option.

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@ -9,11 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135019
- [Chapitre Ier : Agents en service détaché.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Ayants cause des militaires rengagés sous l'empire de la loi du 7 août 1913.](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Ayants cause des ex-officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Ayants cause des officiers de réserve ayant servi en situation d'activité.](chapitre_xii)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148934
##### Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.
- [Article R78](article_r78.md)
- [Article R79](article_r79.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363034
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X078R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363034.xml
---
###### Article R78
La pension attribuée aux militaires non officiers de la gendarmerie qui ont soit
servi dans cette arme pendant au moins quinze années consécutives ou non, soit
été mis à la retraite pour infirmités contractées en service est augmentée d'une
majoration spéciale forfaitaire dont le montant annuel est fixé à :<br />
27 F pour l'adjudant-chef et l'adjudant ;<br />
22 F pour le maréchal des logis chef ;<br />
17 F pour le gendarme.<br />
La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant des émoluments
de base visés à l'article L. 15.<br />
La majoration spéciale est réversible au profit des ayants cause comme la
pension militaire elle-même.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148939
---
##### Chapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.
- [Article R*84](article_r84.md)
- [Article R*85](article_r85.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363045
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X084R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363045.xml
---
###### Article R*84
La pension des officiers en congé du personnel navigant à un titre quelconque,
rappelés à l'activité en temps de guerre et ayant effectivement servi pendant ce
rappel avec un grade à titre définitif supérieur à celui qu'ils détenaient dans
les cadres actifs au moment de leur admission en congé, ne pourra être
inférieure à celle qu'ils auraient obtenue s'ils avaient été admis à la retraite
lors de la cessation de leur nouvelle période d'activité.<br />
La même mesure est applicable aux officiers du cadre navigant actif qui ont
atteint la limite d'âge de leur grade au cours de la guerre et qui,
postérieurement à la date à laquelle ils ont atteint cette limite, ont bénéficié
d'une promotion à un grade supérieur à titre définitif.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363046
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X085R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363046.xml
---
###### Article R*85
La pension des sous-officiers du corps du personnel navigant de l'armée de l'air
qui ont atteint la limite d'âge de leurs corps et ont été admis à servir dans un
autre corps de personnel de cette armée en vertu des dispositions de l'article 8
de l'ordonnance du 19 juillet 1943 relative à l'application de nouvelles limites
d'âge pour le personnel navigant de l'armée de l'air, ne pourra être inférieure
à celle à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient été admis à la
retraite à la date à laquelle ils ont atteint ladite limite d'âge.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148935
---
##### Chapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.
- [Article R*80](article_r80.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363038
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X080R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363038.xml
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###### Article R*80
Les inspecteurs des affaires d'outre-mer ainsi que leurs ayants cause sont
soumis à l'application des règles définies par le présent code pour les
militaires.<br />
Il en est de même pour les surveillants des services pénitentiaires de la Guyane
et pour leurs ayants cause.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148937
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##### Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.
- [Article R*82](article_r82.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363043
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X082R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363043.xml
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###### Article R*82
Les officiers ayant servi comme tels dans l'armée active avant le 2 août 1914,
ayant également servi pendant les hostilités 1914-1918 et totalisant, y compris
les services de guerre, au moins quinze ans de services militaires effectifs au
moment de leur démobilisation bénéficient d'une pension proportionnée à la durée
de leurs services conformément à la législation régissant l'arme ou le service
auquel ils appartenaient quand leurs services de guerre ont pris fin.<br />
La jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où l'ayant droit
aurait eu droit à la pension d'ancienneté prévue par le régime de retraites
antérieur à l'entrée en vigueur du présent code, ou aurait atteint la limite
d'âge s'il était resté en service.<br />
Le bénéfice de ces dispositions est étendu à compter du jour de leur
mobilisation :<br />
1° Aux officiers ayant servi comme tels dans l'armée active avant le 2 août 1914
et rappelés à l'activité au cours des guerres de 1914-1918 et 1939-1945 ;<br />
2° Aux officiers ayant servi comme tels dans l'armée active avant le 2 septembre
1939 et rappelés à l'activité au cours de la guerre 1939-1945.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148938
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##### Chapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.
- [Article R*83](article_r83.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363044
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X083R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363044.xml
---
###### Article R*83
Le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 59-116 du 7 janvier
1959 s'applique, en vertu de l'article L. 6, aux officiers de réserve qui
totalisent quinze ans de services civils et militaires effectifs.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148940
---
##### Chapitre X : Ayants cause des militaires rengagés sous l'empire de la loi du 7 août 1913.
- [Article R*86](article_r86.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363047
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X086R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363047.xml
---
###### Article R*86
La pension civile concédée à la veuve ou aux orphelins d'un fonctionnaire civil
admis dans une administration de l'Etat au titre de la législation sur les
emplois réservés qui, ayant souscrit un engagement ou un rengagement entre le 10
août 1913 et le 6 avril 1923, est décédé titulaire d'une pension militaire
proportionnelle prévue par le régime de retraites antérieur à l'entrée en
vigueur du présent code ne pouvant faire l'objet d'une réversion distincte, sera
décomptée sur la totalité des services tant militaires que civils du mari ou du
père.<br />
La carrière militaire sera rémunérée conformément aux règles fixées pour la
liquidation des pensions militaires par le régime de retraites antérieur à
l'entrée en vigueur du présent code.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148941
---
##### Chapitre XI : Ayants cause des ex-officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.
- [Article R*87](article_r87.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363048
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X087R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363048.xml
---
###### Article R*87
Le droit à pension de réversion est ouvert aux veuves non remariées et aux
orphelins d'officiers qui auraient pu, s'ils n'étaient décédés, bénéficier des
dispositions de l'article R. 82, sous réserve que ledit décès soit postérieur au
16 avril 1924.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148942
---
##### Chapitre XII : Ayants cause des officiers de réserve ayant servi en situation d'activité.
- [Article R*88](article_r88.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363049
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X088R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363049.xml
---
###### Article R*88
Lorsque des officiers de réserve ou assimilés visés à l'article R. 83 décèdent
en service commandé ou des suites de blessures ou de maladie aggravées ou
contractées en service avant d'avoir accompli quinze ans de services civils et
militaires effectifs, leurs ayants cause reçoivent application des dispositions
de l'article L. 48.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148943
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R*89](article_r89.md)
- [Article R*90](article_r90.md)
- [Article R91](article_r91.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363050
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X089R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363050.xml
---
###### Article R*89
Peuvent être soumis aux dispositions du titre III du livre II du présent code
(partie législative), les personnels des offices, établissements publics ou
entreprises publiques à caractère industriel et commercial qui sont soumis à
l'un des contrôles prévus par la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 et par le décret
n° 55-733 du 26 mai 1955 ou dont les statuts sont conformes au statut type
édicté par le décret n° 60-553 du 1er juin 1960, ou dont les comptes font
l'objet d'une approbation par l'Etat ou par l'une des collectivités énumérées au
1° de l'article L. 84.<br />
Les organismes dont les personnels sont effectivement soumis à la réglementation
des cumuls en application de l'alinéa ci-dessus sont nommément désignés, pour
chaque département ministériel, par décrets contresignés par le ministre d'Etat
chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et le ministre
intéressé.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115649
- [Chapitre Ier : Paiement des pensions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135023
---
#### CHAPITRE III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
- [Article R*105](article_r105.md)
- [Article R106](article_r106.md)
- [Article R*107](article_r107.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363082
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363082.xml
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###### Article R*105
Les avances prévues à l'article L. 96 consenties au titulaire d'une pension
inscrite au grand-livre de la Dette publique sont payées par les bureaux de
postes agissant pour le compte de la caisse nationale d'épargne ou par les
caisses de crédit municipal suivant des modalités fixées par décret.<br />
Sur le montant de chaque avance, il est retenu, pour intérêts et frais, une
commission fixée uniformément à 1 p. 100 quelle que soit la durée de
l'avance.<br />
Aucune avance ne peut être consentie sur les premiers arrérages d'une pension
nouvellement concédée ou rétablie sur le grand-livre de la Dette publique avant
que le décompte de ces arrérages ait été arrêté par le comptable supérieur du
Trésor assignataire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363083
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X106R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363083.xml
---
###### Article R106
Le montant des avances et des paiements pour solde afférents à des pensions
auxquelles le mode de paiement prévu à l'article R. 100 (4°) est applicable est
remboursé à l'échéance, par voie de virement, au profit des établissements qui
les ont consenties.<br />
Dans les autres cas, ce remboursement est effectué aux établissements par les
comptables du Trésor contre remise des acquits justifiant du paiement de la
pension, conformément aux règles propres à chaque catégorie d'établissement.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363084
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X107R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363084.xml
---
###### Article R*107
En cas de retenues pratiquées dans les circonstances prévues à l'article L. 56,
la portion saisissable est calculée sur la totalité des arrérages du trimestre
en cours et le montant de la retenue est imputé proportionnellement sur les
mensualités restant à payer sur ce trimestre.