LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale

TITRE I: FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (ART. 1 ET 2) ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.TITRE II: MESURES RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 3 A 6) ENTREE EN VIGUEUR: 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 POUR LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU TITRE II.TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7,13).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545719
NOR: SPSX9300090L
Ancien identifiant: 1LX993936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545719.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362764
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362764.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362765
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X038L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362765.xml
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###### Article L38
@ -22,5 +22,6 @@ article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.<br />
Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra
être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux
vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds
national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation.
vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire mentionnée
à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit
la date de sa liquidation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362563
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362563.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362564
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362564.xml
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###### Article D19-2
@ -14,13 +14,15 @@ Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 d
présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la
pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant
cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation
supplémentaire du fonds national de solidarité.<br />
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code
de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est déjà
perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des
ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de
pension attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 38. En tout
état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la
différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution
de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation
servie aux vieux travailleurs salariés.
Lorsque l'allocation supplémentaire supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de sécurité sociale est déjà perçue, elle
n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son
montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en
application du troisième alinéa de l'article L. 38. En tout état de cause, le
versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui
existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage
et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie aux vieux
travailleurs salariés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362565
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D03AXXAA
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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362566
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362566.xml
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###### Article D19-3
@ -22,4 +22,5 @@ Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complémen
à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année
suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants
respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de
l'allocation du fonds national de solidarité.
l'allocation du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1
du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362568
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362568.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362569
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362569.xml
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###### Article D19-5
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362568.xml
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées
dans les conditions prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n°
64-300 du 1er avril 1964 pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité et à l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.
du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la
sécurité sociale et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.