LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du code de commerce, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification des articles 19, 20. Modification de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 1er des articles 1er-1 et 1er-2. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 37 bis ; création après l'article 37 bis de l'article 37 ter, auprès l'article 45 de l'article 45 bis. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60 bis,65 ; création après l'article 60 ter de l'article 60 quater. Modification de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : abrogation de l'article 6 ter. Modification de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) : abrogation de l'article 33. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 22 et 29. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : modification de l'article 95. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 131. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 127. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 17. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 88. Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 27. Modification de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif : modification de l'article 2 ; création de l'article 3 ; modification des articles 3, 4 ; création des articles 3-1, 3-2, 5-1, 5-3, 5-2 ; abrogation de l'article 5-4. Modification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : modification de l'article 1er, création de l'article 2 ; modification des articles 2, 3 ; création des articles 2-1, 2-2, 4, 3-3, 3-1, 3-2 ; abrogation de l'article 3-4. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781627 NOR: SOCX0300057L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/16/JORFTEXT000000781627.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362665
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
|
||||
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|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362666
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
|
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###### Article L3
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||||
Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre
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||||
du présent code qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande,
|
||||
soit d'office, en application des règles posées :<br />
|
||||
du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25
|
||||
qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en
|
||||
application des règles posées :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les
|
||||
statuts particuliers ;<br />
|
||||
|
|
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@ -1,50 +1,50 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362669
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
|
||||
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|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362670
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362670.xml
|
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||||
###### Article L5
|
||||
|
||||
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :<br />
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||||
|
||||
1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, la période
|
||||
pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un service à temps
|
||||
partiel dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11
|
||||
janvier 1984 précitée étant comptée pour la totalité de sa durée ;<br />
|
||||
1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires
|
||||
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix
|
||||
avant l'âge de seize ans ;<br />
|
||||
2° Les services militaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en
|
||||
qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par
|
||||
la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les services accomplis dans les cadres permanents des administrations des
|
||||
départements, des communes, des établissements publics départementaux et
|
||||
communaux ;<br />
|
||||
4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des
|
||||
territoires d'outre-mer et des anciennes colonies érigées en départements
|
||||
d'outre-mer en application de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ;<br />
|
||||
collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces
|
||||
services ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les services rendus jusqu'à la date de l'indépendance ou du transfert de
|
||||
souveraineté ou jusqu'à la date de leur intégration dans les cadres
|
||||
métropolitains, dans les cadres des administrations de l'Algérie et des anciens
|
||||
pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous
|
||||
tutelle. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de
|
||||
prise en compte de ces services ;<br />
|
||||
6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de
|
||||
leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans
|
||||
les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires
|
||||
d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les services de stage ou de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de
|
||||
dix-huit ans ;<br />
|
||||
7° Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de
|
||||
dix-huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes de services accomplies à temps partiel en application de l'article
|
||||
37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 de la loi n°
|
||||
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique territoriale et de l'article 46 de la loi n° 86-33 du 9
|
||||
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
hospitalière sont comptées pour la totalité de leur durée.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension
|
||||
les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris
|
||||
les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les
|
||||
|
@ -52,4 +52,8 @@ administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et l
|
|||
établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et
|
||||
commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour
|
||||
cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre
|
||||
des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres.
|
||||
des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de
|
||||
la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de
|
||||
validation est d'un an.
|
||||
|
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|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148892
|
|||
##### Chapitre III : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L9](article_l9.md)
|
||||
- [Article L9 bis](article_l9_bis.md)
|
||||
- [Article L9 ter](article_l9_ter.md)
|
||||
- [Article L10](article_l10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362689
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362689.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362690
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X010L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L10
|
||||
|
||||
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en
|
||||
compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi.
|
||||
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions
|
||||
prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362678
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362678.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362679
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9
|
||||
|
||||
Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas
|
||||
l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la
|
||||
constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le
|
||||
fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence
|
||||
pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par
|
||||
une loi ou par un règlement d'administration publique.<br />
|
||||
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement
|
||||
de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la
|
||||
constitution du droit à pension, sauf :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou
|
||||
adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension
|
||||
ait bénéficié :<br />
|
||||
|
||||
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'un congé parental ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'un congé de présence parentale ;<br />
|
||||
|
||||
d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction
|
||||
d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du
|
||||
11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre
|
||||
1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de
|
||||
l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la
|
||||
loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues
|
||||
aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps
|
||||
passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services
|
||||
effectifs et prévue par les textes visés à l'alinéa précédent n'est compté comme
|
||||
service effectif que dans la limite maximum de cinq ans et sous réserve que les
|
||||
bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement
|
||||
d'activité, les retenues prescrites par le présent code.
|
||||
passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services
|
||||
effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et
|
||||
sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier
|
||||
traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces
|
||||
dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362684
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9 bis
|
||||
|
||||
Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
|
||||
mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
- soit au titre de l'article L. 13 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13
|
||||
sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à
|
||||
l'article L. 14.<br />
|
||||
|
||||
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de
|
||||
l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des
|
||||
conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des
|
||||
modalités de paiement définis par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré
|
||||
par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
||||
L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à
|
||||
ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.<br />
|
||||
|
||||
Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de
|
||||
retraite de base obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362685
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9 ter
|
||||
|
||||
La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se
|
||||
cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L.
|
||||
9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.
|
|
@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148893
|
|||
##### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
|
||||
|
||||
- [Article L11](article_l11.md)
|
||||
- [Article L11 bis](article_l11_bis.md)
|
||||
- [Article L12](article_l12.md)
|
||||
- [Article L12 bis](article_l12_bis.md)
|
||||
- [Article L12 ter](article_l12_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362694
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X011L00AXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11 bis
|
||||
|
||||
Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à
|
||||
temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des
|
||||
périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour
|
||||
pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au
|
||||
traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice
|
||||
travaillant à temps plein.<br />
|
||||
|
||||
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services
|
||||
mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins
|
||||
égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.
|
||||
61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
|
|
@ -1,50 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-14
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362695
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362695.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362696
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L12
|
||||
|
||||
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement
|
||||
d'administration publique, les bonifications ci-après :<br />
|
||||
Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Bonification accordée aux femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants
|
||||
légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs
|
||||
enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au
|
||||
moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants
|
||||
énumérés au paragraphe II de l'article L. 18.<br />
|
||||
b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés
|
||||
antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption
|
||||
est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés
|
||||
pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun
|
||||
des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a
|
||||
débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires
|
||||
bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services
|
||||
effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
c) Bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer
|
||||
et outre-mer.<br />
|
||||
b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou
|
||||
militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à
|
||||
leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est
|
||||
intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour
|
||||
se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition
|
||||
d'interruption d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents féminins ayant servi en qualité d'infirmières ou
|
||||
d'ambulancières pendant les guerres 1914-1918 et 1939-1945, les campagnes
|
||||
d'Indochine et de Corée bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires
|
||||
anciens combattants.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition est étendue aux agents féminins dont la pension a déjà été
|
||||
liquidée ou a fait l'objet d'une péréquation ;<br />
|
||||
c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour
|
||||
services à la mer et outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. Le
|
||||
décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des
|
||||
services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au
|
||||
moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications ;<br />
|
||||
|
||||
e) Bonification accordée aux fonctionnaires demeurés dans les régions envahies
|
||||
ou les localités bombardées au cours de la guerre 1914-1918 ;<br />
|
||||
e) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
f) Bonification accordée aux agents des postes et télécommunications ayant servi
|
||||
en temps de guerre à bord des navires câbliers ;<br />
|
||||
f) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
g) Bonification accordée aux déportés politiques ;<br />
|
||||
g) Abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du
|
||||
stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par
|
||||
|
@ -54,6 +55,9 @@ i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dan
|
|||
la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu'ils aient
|
||||
accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient
|
||||
été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux
|
||||
militaires qui quittent le service à cinquante-cinq ans ; la bonification est
|
||||
militaires qui quittent le service à cinquante-sept ans ; la bonification est
|
||||
diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge
|
||||
de cinquante-huit ans.
|
||||
de soixante ans.<br />
|
||||
|
||||
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points
|
||||
du chef des bonifications prévues au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362697
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L12 bis
|
||||
|
||||
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes,
|
||||
fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement,
|
||||
bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362698
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L12 ter
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans
|
||||
atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une
|
||||
majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de
|
||||
trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
|
|
@ -1,16 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362701
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362701.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362702
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L13
|
||||
|
||||
La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en
|
||||
annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 %
|
||||
des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article
|
||||
L. 15.
|
||||
I.-La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime
|
||||
en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante
|
||||
trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à
|
||||
l'article L. 15.<br />
|
||||
|
||||
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au
|
||||
deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les
|
||||
conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de
|
||||
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362703
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362703.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362704
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L14
|
||||
|
||||
Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé
|
||||
à trente-sept annuités et demie.<br />
|
||||
I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications
|
||||
admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant,
|
||||
de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un
|
||||
ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à
|
||||
l'article L. 12.
|
||||
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire
|
||||
pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un
|
||||
coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la
|
||||
pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de
|
||||
vingt trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel
|
||||
la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date
|
||||
de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant
|
||||
d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des
|
||||
conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres
|
||||
résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en
|
||||
considération.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés
|
||||
dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour
|
||||
invalidité.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion
|
||||
lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier
|
||||
intervient après son décès.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à
|
||||
temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des
|
||||
périodes de services à temps complet.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
|
||||
est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
|
||||
compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux
|
||||
militaires qui ne remplissent pas ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée
|
||||
nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au
|
||||
II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix
|
||||
trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la
|
||||
pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la
|
||||
limite de dix trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la
|
||||
pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la
|
||||
durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une
|
||||
liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une
|
||||
durée de services effectifs de dix trimestres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date
|
||||
de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant
|
||||
d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans
|
||||
la limite de vingt trimestres.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des
|
||||
conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres
|
||||
résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en
|
||||
considération.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des
|
||||
cadres par suite d'infirmité.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est
|
||||
supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
|
||||
maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint
|
||||
l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la
|
||||
pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de
|
||||
liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après
|
||||
le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de
|
||||
trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article
|
||||
L. 13.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des
|
||||
conditions définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la
|
||||
limite de vingt trimestres.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362707
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362707.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362708
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X015L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L15
|
||||
|
||||
Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à
|
||||
retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon
|
||||
effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire
|
||||
au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas
|
||||
contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les
|
||||
émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon
|
||||
antérieurement occupés d'une manière effective.<br />
|
||||
I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé
|
||||
en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application
|
||||
de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à
|
||||
l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement
|
||||
détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de
|
||||
la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le
|
||||
traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et
|
||||
échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu
|
||||
rétrogradation par mesure disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement
|
||||
auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un
|
||||
Etat étranger ou auprès d'un organisme international, les émoluments de base
|
||||
sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant
|
||||
aux grades, classes et échelons détenus depuis six mois au moins à la date de la
|
||||
radiation des cadres, qu'ils aient donné lieu ou non à retenue pour pension.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le
|
||||
décès d'un fonctionnaire ou militaire se sera produit par suite d'un accident
|
||||
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque
|
||||
l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident
|
||||
survenu en service ou à l'occasion du service.<br />
|
||||
|
||||
Les émoluments de base des personnels qui accomplissent des services à temps
|
||||
partiel prévus à l'article L. 5 (1°) ci-dessus sont ceux auxquels les intéressés
|
||||
pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.<br />
|
||||
Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps
|
||||
partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les
|
||||
intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein
|
||||
temps.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles la
|
||||
pension peut être calculée sur la base des émoluments soumis à retenue
|
||||
afférents, soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des
|
||||
quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au
|
||||
premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des
|
||||
quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :<br />
|
||||
II. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé
|
||||
à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à
|
||||
un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années
|
||||
d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit
|
||||
à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années
|
||||
d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11
|
||||
1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11
|
||||
janvier 1984 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur
|
||||
|
@ -48,8 +45,12 @@ d'administration centrale ;<br />
|
|||
|
||||
3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tributaires du présent code
|
||||
occupant en position de détachement un des emplois visés visés aux a, b, c du 2°
|
||||
du I de l'article 15 du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette
|
||||
hypothèse, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension
|
||||
sur les émoluments afférents à l'emploi de détachement.
|
||||
Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code,
|
||||
occupant en position de détachement un des emplois visés aux a, b et c du 2° du
|
||||
I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de
|
||||
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
|
||||
agents des collectivités locales, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de
|
||||
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier
|
||||
1986 précitée et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dans ce
|
||||
cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur
|
||||
les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362709
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362709.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362710
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L16
|
||||
|
||||
En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15
|
||||
sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant
|
||||
les modalités de cette réforme.
|
||||
Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat
|
||||
conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation
|
||||
hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la
|
||||
loi de finances pour l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que
|
||||
mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de
|
||||
finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été
|
||||
initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante,
|
||||
une revalorisation conforme à ce constat.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-12-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362711
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362711.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362712
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X017L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L17
|
||||
|
||||
Le montant de la pension ne peut être inférieur :<br />
|
||||
Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être
|
||||
inférieur :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs,
|
||||
au traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n°
|
||||
48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents ;<br />
|
||||
a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à
|
||||
un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs,
|
||||
à 4 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du
|
||||
décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de
|
||||
services effectifs et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent
|
||||
code.
|
||||
b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à
|
||||
l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année
|
||||
supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par
|
||||
année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs
|
||||
militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et
|
||||
trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d
|
||||
de l'article L. 12 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à
|
||||
un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze
|
||||
ans, par année de services effectifs.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 16.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362721
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362721.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362722
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X022L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22
|
||||
|
||||
La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers
|
||||
visés à l'article L. 7 est fixée à 30 % des émoluments de base. Elle ne peut
|
||||
être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par
|
||||
l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents.
|
||||
mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle
|
||||
ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice
|
||||
majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 16.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-04-02
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362725
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362725.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362726
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X024L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L24
|
||||
|
||||
I. - La jouissance de la pension civile est immédiate :<br />
|
||||
I. - La liquidation de la pension intervient :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que
|
||||
pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante
|
||||
ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la
|
||||
catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
|
||||
1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il
|
||||
a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de
|
||||
cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des
|
||||
emplois classés dans la catégorie active.<br />
|
||||
|
||||
Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou
|
||||
des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décrets en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque
|
||||
particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par
|
||||
décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité ;<br />
|
||||
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a
|
||||
pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les femmes fonctionnaires :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,22 +34,28 @@ Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumér
|
|||
paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les
|
||||
conditions prévues au paragraphe III dudit article.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31 :<br />
|
||||
b) Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
Qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant
|
||||
dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ;<br />
|
||||
4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
|
||||
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
|
||||
profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le
|
||||
fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services.<br />
|
||||
|
||||
Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le
|
||||
plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.<br />
|
||||
II. - La liquidation de la pension militaire intervient :<br />
|
||||
|
||||
II. - La jouissance de la pension militaire est immédiate :<br />
|
||||
1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de
|
||||
durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date
|
||||
de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les officiers radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux
|
||||
réunissant, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services
|
||||
effectifs ou qui ont été radiés des cadres par suite d'infirmités ;<br />
|
||||
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par
|
||||
limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à
|
||||
la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les militaires non officiers.<br />
|
||||
3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
|
||||
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
|
||||
profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
III. - La jouissance de la solde de réforme est immédiate. Toutefois, cette
|
||||
solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services
|
||||
effectivement accomplis par son bénéficiaire.
|
||||
III. - La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement.
|
||||
Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des
|
||||
services effectivement accomplis par son bénéficiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-07-14
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362731
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362731.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362732
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25
|
||||
|
||||
La jouissance de la pension est différée :<br />
|
||||
La liquidation de la pension ne peut intervenir :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux visés à l'article L. 24,
|
||||
jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans de services
|
||||
actifs ou de la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans ;<br />
|
||||
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
|
||||
avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont
|
||||
accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie
|
||||
active ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les officiers ne réunissant pas vingt-cinq ans de services effectifs
|
||||
autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de cinquante ans ;<br />
|
||||
2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24
|
||||
avant l'âge de cinquante ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
|
||||
disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant
|
||||
la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de
|
||||
cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de
|
||||
cinquante ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir
|
||||
accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle ils
|
||||
auraient atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation, et
|
||||
sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire.
|
||||
3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les
|
||||
limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de
|
||||
liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant
|
||||
la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la
|
||||
pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362734
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362734.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362735
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X026L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L26
|
||||
|
||||
La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être
|
||||
antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf
|
||||
dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique.
|
||||
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut
|
||||
être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire
|
||||
sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362739
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X026L00AXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362739.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362740
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X026L00AXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L26 bis
|
||||
|
||||
Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du
|
||||
service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi de l'Etat
|
||||
même en position de détachement, ne peut entrer en jouissance de sa pension qu'à
|
||||
compter du jour de la cessation effective du traitement. La période de maintien
|
||||
en fonctions ne donne pas droit à supplément de liquidation.
|
||||
service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en
|
||||
position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la
|
||||
cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en
|
||||
fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de
|
||||
trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension
|
||||
mentionné à l'article L. 13.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134999
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-13
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362744
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362744.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362745
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L28
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en
|
|||
jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction des émoluments de
|
||||
base visés à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de
|
||||
ces émoluments de base dépasse le triple du traitement brut afférent à l'indice
|
||||
100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les
|
||||
textes subséquents, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le
|
||||
tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce
|
||||
traitement brut.<br />
|
||||
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de
|
||||
la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si
|
||||
le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant
|
||||
correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette
|
||||
limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de
|
||||
la fraction excédant dix fois ce montant brut.<br />
|
||||
|
||||
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-12-22
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148898
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.
|
||||
|
||||
- [Article L37 bis](article_l37_bis.md)
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-12-22
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362763
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X037L00AXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37 bis
|
||||
|
||||
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé à la suite d'un attentat ou
|
||||
d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un
|
||||
intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de
|
||||
réversion concédée à la veuve, augmentée soit de la moitié de la rente viagère
|
||||
d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit de la pension
|
||||
prévue par le code des pensions militaires d'invalidité, ne peut être inférieure
|
||||
à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515.<br />
|
||||
|
||||
La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40 ne
|
||||
peut être inférieure à 10 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice brut
|
||||
515, sans que le total des émoluments attribués à la veuve et aux orphelins
|
||||
puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut 515.
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899
|
|||
- [Article L39](article_l39.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L41](article_l41.md)
|
||||
- [Article L42](article_l42.md)
|
||||
- [Article L43](article_l43.md)
|
||||
- [Article L44](article_l44.md)
|
||||
- [Article L45](article_l45.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362765
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X038L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362765.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362766
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X038L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38
|
||||
|
||||
Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100
|
||||
de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son
|
||||
décès, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont
|
||||
il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.<br />
|
||||
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion
|
||||
égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu
|
||||
obtenir au jour de son décès.<br />
|
||||
|
||||
A la pension de la veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration
|
||||
prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue le mari. Cet avantage
|
||||
n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions visées audit
|
||||
article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.<br />
|
||||
A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra
|
||||
être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux
|
||||
vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire mentionnée
|
||||
à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit
|
||||
la date de sa liquidation.
|
||||
1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou
|
||||
aurait pu bénéficier ;<br />
|
||||
|
||||
2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu
|
||||
obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé,
|
||||
dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à
|
||||
cette majoration.<br />
|
||||
|
||||
Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en
|
||||
paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à
|
||||
celui de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de
|
||||
l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les
|
||||
articles L. 811-1 et L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362767
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362767.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362768
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X039L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39
|
||||
|
||||
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :<br />
|
||||
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :<br />
|
||||
|
||||
a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu
|
||||
à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la
|
||||
cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de
|
||||
services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus
|
||||
du mariage antérieur à ladite cessation ;<br />
|
||||
a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le
|
||||
cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de
|
||||
la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années
|
||||
au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants
|
||||
sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu
|
||||
à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené
|
||||
la mise à la retraite ou la mort du mari.<br />
|
||||
b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le
|
||||
cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui
|
||||
a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des
|
||||
limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite
|
||||
et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur
|
||||
au moment où il a été contracté, soit le décès du mari si ce décès survient
|
||||
antérieurement à ladite limite d'âge.<br />
|
||||
au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès
|
||||
survient antérieurement à ladite limite d'âge.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de
|
||||
veuve est reconnu :<br />
|
||||
réversion est reconnu :<br />
|
||||
|
||||
1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-12-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362769
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362769.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362770
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
||||
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à
|
||||
10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son
|
||||
décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il
|
||||
bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués
|
||||
à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et,
|
||||
éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été
|
||||
attribuées au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire
|
||||
des pensions des orphelins.<br />
|
||||
10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au
|
||||
jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente
|
||||
d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des
|
||||
émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le
|
||||
montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou
|
||||
qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S'il y a excédent, il est procédé
|
||||
à la réduction temporaire des pensions des orphelins.<br />
|
||||
|
||||
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou
|
||||
déchue de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38
|
||||
passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est
|
||||
maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du
|
||||
maximum fixé à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la
|
||||
pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans
|
||||
dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants
|
||||
âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur
|
||||
|
@ -41,7 +40,7 @@ gagner leur vie.<br />
|
|||
|
||||
Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux,
|
||||
être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le
|
||||
père en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.<br />
|
||||
fonctionnaire en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.<br />
|
||||
|
||||
Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux
|
||||
orphelins légitimes.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-12-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362772
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42
|
||||
|
||||
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'une femme fonctionnaire décédée
|
||||
en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en
|
||||
possession de droits à ces prestations ont droit au bénéfice des dispositions
|
||||
combinées du premier alinéa de l'article L. 38 et du second alinéa de l'article
|
||||
L. 40.<br />
|
||||
|
||||
Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article L. 50,
|
||||
les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de la femme fonctionnaire ont
|
||||
droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 du montant de
|
||||
la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui
|
||||
auraient été attribuées à la mère.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions des troisième,
|
||||
quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article L. 40 et de l'article L.
|
||||
41.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-07-18
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362776
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362776.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362777
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X045L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45
|
||||
|
||||
Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou
|
||||
Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou
|
||||
survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L.
|
||||
38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée
|
||||
respective de chaque mariage.<br />
|
||||
|
||||
Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf
|
||||
réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.<br />
|
||||
|
||||
Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la
|
||||
pension de réversion prévue par l'article L. 50.
|
||||
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux
|
||||
orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union
|
||||
avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de
|
||||
cette union.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362779
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362779.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362780
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X047L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47
|
||||
|
||||
Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent
|
||||
régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à
|
||||
l'exception de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui
|
||||
sont remplacées par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :<br />
|
||||
|
||||
a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du
|
||||
mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la
|
||||
retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à
|
||||
ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue
|
||||
à l'article L. 6 (1°) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Que le mariage ait été contracté avant l'événement qui a amené la radiation
|
||||
des cadres ou la mort du mari lorsque celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir la
|
||||
pension prévue à l'article L. 6 (2°, 3° et 4°).<br />
|
||||
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants
|
||||
cause des militaires mentionnés à l'article L. 6.<br />
|
||||
|
||||
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75
|
||||
% des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362782
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362782.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362783
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X048L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L48
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362782.xml
|
|||
Les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires
|
||||
d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites
|
||||
d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code
|
||||
des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du mari à laquelle
|
||||
s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L.
|
||||
47.<br />
|
||||
des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du militaire à
|
||||
laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de
|
||||
l'article L. 47.<br />
|
||||
|
||||
La pension attribuée aux ayants cause des militaires visés à l'article L. 6 ne
|
||||
peut être inférieure à la moitié de la pension garantie prévue à l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-07-14
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362786
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362786.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362787
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X050L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L50
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant non séparé de corps d'une femme fonctionnaire ou d'une
|
||||
femme appartenant au personnel militaire féminin peut, sous les réserves et dans
|
||||
les conditions fixées par le présent article, prétendre à 50 % de la pension
|
||||
obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès et augmentée,
|
||||
le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont elle bénéficiait ou
|
||||
aurait pu bénéficier, si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage
|
||||
prévue à l'article L. 39 (a ou b) ou L. 47 (a ou b).<br />
|
||||
I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
|
||||
attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement
|
||||
dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une
|
||||
pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion
|
||||
s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu
|
||||
bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un
|
||||
montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004,
|
||||
revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.<br />
|
||||
|
||||
La jouissance de cette pension est suspendue tant que subsiste un orphelin
|
||||
bénéficiaire des dispositions de l'article L. 42 (premier alinéa) et différée
|
||||
jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimal d'entrée en
|
||||
jouissance des pensions fixé par l'article L. 24-1er (1°) pour les
|
||||
fonctionnaires n'ayant pas occupé des emplois classés en catégorie B. Toutefois,
|
||||
lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes fixées à l'article L.
|
||||
31, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement
|
||||
incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la
|
||||
constatation en a été faite.<br />
|
||||
II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité
|
||||
ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
|
||||
aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente
|
||||
viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le
|
||||
fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans
|
||||
les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la pension de réversion concédée dans les conditions fixées par le
|
||||
présent article ne peut excéder 37,50 % du traitement brut afférent à l'indice
|
||||
brut 550 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les
|
||||
textes subséquents.
|
||||
1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué
|
||||
au cours d'une opération douanière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une
|
||||
opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une
|
||||
opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à
|
||||
l'ordre de la gendarmerie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration
|
||||
pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de
|
||||
l'exercice de ses fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du
|
||||
bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses
|
||||
fonctions et est cité à l'ordre de la Nation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef
|
||||
d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une
|
||||
intervention sur voirie circulée ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le
|
||||
cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;<br />
|
||||
|
||||
8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires
|
||||
maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité
|
||||
est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
|
||||
pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux
|
||||
orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le
|
||||
fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un
|
||||
militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un
|
||||
attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à
|
||||
l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en
|
||||
service ou en mission à l'étranger.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148903
|
|||
|
||||
- [Article L56](article_l56.md)
|
||||
- [Article L57](article_l57.md)
|
||||
- [Article L58](article_l58.md)
|
||||
- [Article L59](article_l59.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1975-12-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362798
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362798.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362799
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X057L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L57
|
||||
|
@ -13,16 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362798.xml
|
|||
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente
|
||||
viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé
|
||||
sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère
|
||||
d'invalidité, sa femme et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a
|
||||
laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la
|
||||
d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il
|
||||
a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la
|
||||
pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.<br />
|
||||
|
||||
La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère,
|
||||
bénéficiaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité ou en possession
|
||||
de droits à une telle pension ou rente, a disparu depuis plus d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, à la femme et aux
|
||||
enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code
|
||||
Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et
|
||||
aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code
|
||||
disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions
|
||||
exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°) et qu'il s'est écoulé au
|
||||
moins un an depuis ce jour.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362802
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X058L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L58
|
||||
|
||||
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère
|
||||
d'invalidité est suspendu :<br />
|
||||
|
||||
Par la révocation avec suspension des droits à pension ;<br />
|
||||
|
||||
Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de
|
||||
justice militaire ou maritime ;<br />
|
||||
|
||||
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la
|
||||
peine ;<br />
|
||||
|
||||
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation
|
||||
de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de
|
||||
l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;<br />
|
||||
|
||||
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et
|
||||
les femmes divorcées.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension
|
||||
ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes
|
||||
d'application de la suspension.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362804
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L59
|
||||
|
||||
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère
|
||||
d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent
|
||||
code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :<br />
|
||||
|
||||
Pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers de l'Etat, des
|
||||
départements, des communes ou établissements publics, soit de dépôts de fonds
|
||||
particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Ou convaincu de malversations relatives à son service ;<br />
|
||||
|
||||
Ou pour s'être démis de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions
|
||||
équivalant à une rémunération en argent ou s'être rendu complice d'une telle
|
||||
démission,<br />
|
||||
|
||||
lors même que la pension ou la rente viagère aurait été concédée.<br />
|
||||
|
||||
La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à
|
||||
entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits
|
||||
sont révélés ou qualifiés après la cessation de l'activité.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son
|
||||
avis sur l'existence et la qualification des faits.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des finances et, pour les
|
||||
fonctionnaires civils, du ministre chargé de la fonction publique peut relever
|
||||
l'intéressé de la suspension encourue.
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115643
|
|||
|
||||
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135005
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.](chapitre_ier)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148904
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.
|
||||
|
||||
- [Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.](paragraphe_ier)
|
||||
- [Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.](paragraphe_ii)
|
||||
- [Paragraphe III : Dispositions communes.](paragraphe_iii)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164397
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.
|
||||
|
||||
- [Article L68](article_l68.md)
|
||||
- [Article L69](article_l69.md)
|
||||
- [Article L70](article_l70.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362820
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L68
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires civils de l'Etat régis, pour la retraite, par les
|
||||
dispositions du présent code qui, accomplissant en temps de guerre un service
|
||||
militaire ou de défense passive, sont atteints, dans l'exécution de ce service,
|
||||
d'infirmités résultant de blessures ou de maladies qui ouvrent droit à une
|
||||
pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le
|
||||
bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, ces infirmités sont
|
||||
considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions
|
||||
civiles.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels des catégories ci-dessous
|
||||
visées, qui, victimes d'événements de guerre auxquels ils auraient été exposés
|
||||
par les obligations de leur service civil, se trouveraient hors d'état de
|
||||
continuer l'exercice de leurs fonctions s'ils renoncent à se prévaloir des
|
||||
dispositions générales applicables aux victimes civiles de la guerre.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362821
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L69
|
||||
|
||||
Pour la détermination des droits à pension du régime général des retraites, les
|
||||
blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux
|
||||
blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 28.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels visés par le présent chapitre ou leurs ayants cause qui auront
|
||||
demandé le bénéfice de la législation des pensions militaires ou de victime
|
||||
civile pourront, en cas d'incapacité de continuer leurs fonctions ou en cas de
|
||||
décès, obtenir par ailleurs, s'ils réunissent les conditions exigées par le
|
||||
présent code, le bénéfice de la pension accordée aux agents ou à leurs ayants
|
||||
cause en cas d'invalidité ou de décès ne résultant pas du service.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362822
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L70
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur
|
||||
état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou
|
||||
aggravées pendant l'internement ou la déportation, peuvent, même s'ils ont
|
||||
repris leur service, bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 27 et
|
||||
L. 28
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164398
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.
|
||||
|
||||
- [Article L71](article_l71.md)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362823
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L71
|
||||
|
||||
Les veuves ou orphelins des personnels visés à l'article L. 68 qui ont été tués
|
||||
par faits de guerre dans l'accomplissement d'un service militaire, de défense
|
||||
passive ou civil en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté
|
||||
ouverte par l'article susvisé, sont morts des suites de blessures ou de
|
||||
maladies, peuvent opter pour le régime de pension afférent à l'emploi civil.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164399
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe III : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L72](article_l72.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362826
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L72
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires des articles L. 68 à L. 71 peuvent obtenir, à compter du jour
|
||||
de leur demande, la révision de leur situation de façon qu'ils bénéficient des
|
||||
émoluments les plus avantageux, sans que l'administration puisse leur opposer
|
||||
l'option signée par eux, par leur conjoint ou leur père.
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362827
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362827.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362828
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X073L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L73
|
||||
|
||||
Les avantages spéciaux prévus à l'article L.12, a, sont accordés aux
|
||||
Les avantages spéciaux prévus à l'article L. 12, a, sont accordés aux
|
||||
fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe.<br />
|
||||
|
||||
Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de la
|
||||
catégorie B sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi
|
||||
classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles
|
||||
assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés
|
||||
pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou
|
||||
syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.
|
||||
Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors
|
||||
d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès
|
||||
d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès
|
||||
d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
|
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Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois
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classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, sont maintenus en
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faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie
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||||
pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre
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||||
d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des
|
||||
fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont
|
||||
pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages
|
||||
sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans
|
||||
les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service
|
||||
français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers
|
||||
ou d'organisations internationales.
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||||
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@ -1,33 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362843
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362843.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362844
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X084L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362844.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L84
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||||
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||||
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et
|
||||
militaires des collectivités suivantes :<br />
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||||
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux
|
||||
personnes régies par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements
|
||||
et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces
|
||||
collectivités à caractère administratif ;<br />
|
||||
|
||||
2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère
|
||||
industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné par
|
||||
le ministre des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en
|
||||
permanence et pour plus de 50 p. 100 de son montant, soit par des taxes fiscales
|
||||
ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un
|
||||
texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des
|
||||
collectivités visées au présent article, 1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation
|
||||
locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
|
||||
Moselle.
|
||||
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son
|
||||
titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux
|
||||
articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362845
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362845.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362846
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X085L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L85
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||||
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||||
Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque
|
||||
manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une
|
||||
pension, sera rayé du grand-livre de la Dette publique. Il sera, en outre,
|
||||
poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.
|
||||
Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de
|
||||
la pension pour l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application
|
||||
d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-04-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362849
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X086L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362849.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362850
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X086L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L86-1
|
||||
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||||
Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter de
|
||||
l'âge de soixante ans ou plus, et postérieurement au 31 mars 1983, est
|
||||
subordonné, pour le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité
|
||||
dans la collectivité publique, au sens de l'article L. 84, auprès de laquelle il
|
||||
était affecté en dernier lieu, antérieurement à la date d'entrée en jouissance
|
||||
de sa pension.
|
||||
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant
|
||||
pas un caractère industriel ou commercial ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant
|
||||
pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
|
||||
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
hospitalière.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu
|
||||
d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le
|
||||
titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par
|
||||
un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation
|
||||
locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
|
||||
Moselle.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362847
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X086L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362847.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362848
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L86
|
||||
|
||||
Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande,
|
||||
soit d'office par mesure de discipline, avant d'avoir atteint la limite d'âge
|
||||
qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une
|
||||
rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article
|
||||
L. 84, ne peuvent bénéficier de leur pension avant d'avoir atteint l'âge
|
||||
correspondant à cette limite d'âge, sauf à percevoir, si la pension est
|
||||
supérieure à la nouvelle rémunération d'activité, une somme égale à l'excédent
|
||||
de la pension sur le montant de cette rémunération.<br />
|
||||
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de
|
||||
l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités
|
||||
suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui
|
||||
des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié :<br />
|
||||
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en
|
||||
application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes
|
||||
rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles
|
||||
L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des
|
||||
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif
|
||||
ou réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
|
||||
intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme
|
||||
allouées pour invalidité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de vingt-cinq
|
||||
ans de services même dans le cas où ces dernières se trouveraient modifiées à la
|
||||
suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu
|
||||
à promotion de grade ;<br />
|
||||
2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de
|
||||
vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant
|
||||
la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de
|
||||
services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions
|
||||
se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un
|
||||
rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les titulaires de pensions, dont la rémunération annuelle d'activité n'excède
|
||||
pas le quart du montant de la pension ou le montant du traitement afférent à
|
||||
l'indice 100 fixé par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et
|
||||
les textes subséquents.
|
||||
3° Les titulaires de pensions ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la
|
||||
limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362852
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X087L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362852.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362853
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X087L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L87
|
||||
|
||||
En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au
|
||||
titre du présent code ou de l'un des régimes de retraite des collectivités
|
||||
visées à l'article L. 84 ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre
|
||||
pension rémunérant des services accomplis à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration
|
||||
ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un
|
||||
organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la
|
||||
|
@ -29,7 +24,4 @@ Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer
|
|||
annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments
|
||||
de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. A défaut, ce service
|
||||
liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps
|
||||
passé dans cette position de détachement.<br />
|
||||
|
||||
Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans
|
||||
des emplois successifs est autorisé.
|
||||
passé dans cette position de détachement.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135011
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006148917
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article R9](article_r9.md)
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1964-12-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006362895
|
||||
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R9
|
||||
|
||||
Les cas exceptionnels prévus à l'article L. 9 (1er alinéa in fine), dans
|
||||
lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas
|
||||
l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la
|
||||
constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent
|
||||
code (1).<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans
|
||||
une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position
|
||||
d'un traitement ou solde, les émoluments de base à retenir pour le calcul de sa
|
||||
pension sont déterminés conformément à l'article L. 15 (1er alinéa), compte tenu
|
||||
des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.
|
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