Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française 7d2e924d88 Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028749486
NOR: AFSS1405661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/74/94/JORFTEXT000028749486.xml
2014-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 2014-01-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires 2013-03-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » 2014-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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