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République française
0a86b80529 Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
2004-06-01 00:00:00 +02:00
République française
d7a5d03a68 Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796839
NOR: ECOZ0300023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml
2004-01-08 00:00:00 +01:00
République française
b0d33a39a6 Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
Transposition de la directive 2000/35/CE du 29-06-2001 – Délai de paiement. Application des directives 92/50/CEE du 18-06-1992, 93/36/CEE, 39/37/CEE du 14-06-1993 modifiées par la directive 97/52/CE du 13-10-1997, et de la directive 93/38/CEE du 14-06-1993 modifiée par la directive 98/4/CE du 16- 02-1998. Application des art. 69 de la loi du 17-04-1906, 39 de la loi 54- 404 du 10-04-1954, 21 de la loi 57-908 du 07-08-1957, 31 de l'ordonnance 58- 869 du 23-09-1958, 54 de la loi 63-156 du 23-02-1963. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.Elles entrent en vigueur à compter du 09-09-2001, toutefois l'art. 27 n'entre en vigueur qu'au 01-01-2002.Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret est abrogé.Cette abrogation prend effet à compter du 09-09-2001.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409237
NOR: ECOX0104721D
Ancien identifiant: 1DE001210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409237.xml
2002-02-22 00:00:00 +01:00
République française
be579cc4f6 Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
Transposition de la directive 2000/35/CE du 29-06-2001 – Délai de paiement. Application des directives 92/50/CEE du 18-06-1992, 93/36/CEE, 39/37/CEE du 14-06-1993 modifiées par la directive 97/52/CE du 13-10-1997, et de la directive 93/38/CEE du 14-06-1993 modifiée par la directive 98/4/CE du 16- 02-1998. Application des art. 69 de la loi du 17-04-1906, 39 de la loi 54- 404 du 10-04-1954, 21 de la loi 57-908 du 07-08-1957, 31 de l'ordonnance 58- 869 du 23-09-1958, 54 de la loi 63-156 du 23-02-1963. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.Elles entrent en vigueur à compter du 09-09-2001, toutefois l'art. 27 n'entre en vigueur qu'au 01-01-2002.Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret est abrogé.Cette abrogation prend effet à compter du 09-09-2001.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409237
NOR: ECOX0104721D
Ancien identifiant: 1DE001210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409237.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e80577c2e2 Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
Transposition de la directive 2000/35/CE du 29-06-2001 – Délai de paiement. Application des directives 92/50/CEE du 18-06-1992, 93/36/CEE, 39/37/CEE du 14-06-1993 modifiées par la directive 97/52/CE du 13-10-1997, et de la directive 93/38/CEE du 14-06-1993 modifiée par la directive 98/4/CE du 16- 02-1998. Application des art. 69 de la loi du 17-04-1906, 39 de la loi 54- 404 du 10-04-1954, 21 de la loi 57-908 du 07-08-1957, 31 de l'ordonnance 58- 869 du 23-09-1958, 54 de la loi 63-156 du 23-02-1963. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.Elles entrent en vigueur à compter du 09-09-2001, toutefois l'art. 27 n'entre en vigueur qu'au 01-01-2002.Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret est abrogé.Cette abrogation prend effet à compter du 09-09-2001.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409237
NOR: ECOX0104721D
Ancien identifiant: 1DE001210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409237.xml
2001-09-09 00:00:00 +02:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00