Décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Transposition de la directive 2000/35/CE du 29-06-2001 – Délai de paiement. Application des directives 92/50/CEE du 18-06-1992, 93/36/CEE, 39/37/CEE du 14-06-1993 modifiées par la directive 97/52/CE du 13-10-1997, et de la directive 93/38/CEE du 14-06-1993 modifiée par la directive 98/4/CE du 16- 02-1998. Application des art. 69 de la loi du 17-04-1906, 39 de la loi 54- 404 du 10-04-1954, 21 de la loi 57-908 du 07-08-1957, 31 de l'ordonnance 58- 869 du 23-09-1958, 54 de la loi 63-156 du 23-02-1963. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.Elles entrent en vigueur à compter du 09-09-2001, toutefois l'art. 27 n'entre en vigueur qu'au 01-01-2002.Le code des marchés publics, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret est abrogé.Cette abrogation prend effet à compter du 09-09-2001.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409237
NOR: ECOX0104721D
Ancien identifiant: 1DE001210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/92/JORFTEXT000000409237.xml
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République française 2002-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-09
Date de fin: 2002-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006291766
Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291766.xml
Date de début: 2002-02-22
Date de fin: 2004-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006291767
Ancien identifiant: AXAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/17/LEGIARTI000006291767.xml
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###### Article 96
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu
par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie
réglementaire.<br />
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours.
Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du
service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.<br />
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre
formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice