MODIFIE LES MODALITES DE VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE ET SOCIALE DES CANDIDATS.
DELIVRANCE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES ET DE SECURITE SOCIALE POUR LA TVA,LES IMPOTS SUR LES RESULTATS DES ENTREPRISES,LES COTISATIONS SOCIALES.
POUR LES AUTRES IMPOTS,L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DEMEURE MAIS FERA L'OBJET D'UN CONTROLE A POSTERIORI A L'OCCASION DU 1ER MARCHE QU'ILS OBTIENDRONT.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS.
INTRODUCTION D'UN SYSTEME DE DOUBLE ENVELOPPE POUR L'EXAMEN DES OFFRES DANS LES APPELS D'OFFRES OUVERTS.CE DISPOSITIF VISE A RATIONALISER L'EXAMEN DES OFFRES EN PERMETTANT D'ELIMINER D'EMBLEE LES CANDIDATS QUI NE SONT PAS EN REGLE SUR LE PLAN FISCAL,OU QUI NE PRESENTENT PAS LES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES MINIMALES.
REMPLACE L'ART. 55 ET CREE UN ART. 56 POUR LES MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE A PARTIR DU 01-05-1994.
REMPLACE:
LES PARAG. 1 (ART. 93),2 (ART. 94,94-BIS,94-TER,95-I,95-II,95-BIS,95-TER),3 (ART. 96,96-BIS,97 A 97-QUATER) DE LA SECTION 2 (MARCHES SUR APPEL D'OFFRES) DU CHAP. II DU LIVRE II;
LES PARAG. 1 (ART. 295) ET 2 (ART. 296 A 296-TER,297-I,297-II,297-BIS,298,298-BIS,299 A 299-TER,300,300-BIS) DE LA SECTION 3 (MARCHES SUR APPEL D'OFFRES) DU CHAP. II DU LIVRE III.
REMPLACE:
AU 4EMEMENT DU II DE L'ART. 38,LES MOTS "ART. 94 ET 94-TER" PAR "ART. 91,97 ET 299-BIS";
AU 10EMEMENT DE L'ART. 38-BIS,LES MOTS "A L'ART. 97" PAR "AUX ART. 95,97-BIS,297 ET 299-BIS";
AUX DERNIERS AL. DES ART. 42 ET 252 ET A L'ART. 50 (5EMEMENT) LES MOTS "DE L'ATTESTATION VISEE A L'ART. 55" PAR "DES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS VISEES A L'ART. 55";
AU 5EMMENT DE L'ART. 203,LES MOTS "AUX ART. 91,94-TER ET 297-BIS" PAR "AUX ART. 91,95,97 ET 97-BIS";
A L'ART. 383,LES MOTS "AUX ART. 91,94-TER ET 297-BIS" PAR "AUX ART. 91,97 ET 299-BIS";
LE TITRE QUI PRECEDE L'ART. 302 PAR "PARAG. 4: PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS";
LE TITRE QUI PRECEDE L'ART. 303 PAR "PARAG. 5: PROCEDURE D'APPELD'OFFRES SUR PERFORMANCES";
AU 5EMEMENT DE L'ART. 312-TER,LES MOTS "288,297-BIS ET 300" PAR "288,297,299-BIS ET 299-TER";
AUX ART. 261 ET 269,LES MOTS "ART. 286 ET 300" PAR "ART. 286,297 ET 299-TER".
ENTREE EN VIGUEUR: 18-12-1993.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730103
NOR: ECOM9300461D
Ancien identifiant: 1DX994334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/01/JORFTEXT000000730103.xml