code_des_marches_publics_ed.../livre_ii/titre_i
République française 24314d6c11 Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
MODIFICATION DU 1 DU 1ER AL. DE L'ART. 123 ET DE L'ART. 321 DU CODE DES MARCHES PUBLICS:
EST PORTE DE 150000FRS A 180000FRS PAR AN LE SEUIL EN DESSOUS DUQUEL LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT AUTORISES A TRAITER SUR MEMOIRES OU SUR SIMPLES FACTURES.
CETTE PROCEDURE EST UNE FACULTE DE DISPENSE DE MARCHE POUR LES ACHATS DE FAIBLE MONTANT ET UNE MESURE DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699933
Ancien identifiant: 1DX98542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699933.xml
1985-01-12 00:00:00 +01:00
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chapitre_i LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n°56-256 du 13 mars 1956 PREPARATION ET PASSATION DES MARCHES - CAHIERS DES CHARGES - TRAVAUX SUR MEMOIRES ET ACHATS SUR FACTURES - DISPOSITIONS DIVERSES 1979-11-25 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1980-01-20 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n°85-42 du 8 janvier 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS 1985-01-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS 1978-04-04 00:00:00 +02:00