MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX MARCHES LANCES A PARTIR DU 18-12-1993.
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 LES MARCHES PASSES PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT EXCLUT DU CONTROLE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES.PAR CONSEQUENT,SEULS RESTENT SOUMIS AUDIT CONTROLE LES MARCHES PASSES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
C'EST POURQUOI LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES P ET T EST REMPLACE PAR:
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE (NAVIGATION AERIENNE) A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
EST MAINTENU LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMPTE TENU DELA NATURE DES MARCHES PASSES PAR CE MINISTERE.
MODIFICATION DES ART. 207-II (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),2-II,60,61,93-1 (AL. 5),94-TER (DERNIER AL.),297-BIS (DERNIER AL.),97 (AL. 5: AVANT-DERNIER AL.),300 (AL. 4),99 (AL. 6),108-BIS (AL. 7),108-TER (AL. 3),260,261 (AL. 2),263,266,269,303 (AL. 1),310,327,352 (AL. 2),352,363,365,376,388 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 212 (4EMEMENT) ET 355 (2EME PHRASE).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000181919
NOR: ECOM9200424D
Ancien identifiant: 1DX99496
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APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
MODIFICATION DE L'ART. 2-II (DERNIER AL.),DE L'ART. 187-BIS (DERNIERE PHRASE),DE L'ART. 182 (1ER AL. ET AL. 4),DE L'ART. 193,DE L'ART. 194 (1ER AL.) ET 196 (1ER AL.).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II.
REMPLACEMENT DE L'ART. 188 (AL. 1),DE L'ART. 188-BIS (AL. 2),DE L'ART. 189,DES ART. 190 ET 191.
ABROGATION DES ART. 187 ET 197 DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DES REFERENCES AUX REGLES DU CODE CIVIL CONTRAIRES A LA LOI DE 1981 SUSVISEE.
LE NANTISSEMENT ET LA CESSION SONT OPPOSABLES AUX TIERS AVANT TOUTE MODIFICATION.
L'ATTESTATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DEMEURE UNE PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS.
OBLIGATION AU CREANCIER NANTI D'ADRESSER AU COMPTABLE L'EXEMPLAIRE UNIQUE A TITRE DE PIECE JUSTIFICATIVE POUR LE PAIEMENT.
ABROGATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSSESSION DU GAGE.
PAIEMENT DIRECT DU CREANCIER NANTI OU BENEFICIAIRE D'UNE CESSION A COMPTER DE LA NOTIFICATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507469
Ancien identifiant: 1DX9851285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507469.xml
POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.
LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703582
Ancien identifiant: 1DX985212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703582.xml