MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699628
Ancien identifiant: 1DX9828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/96/JORFTEXT000000699628.xml
REVOCATION D'OFFICE DES PERSONNES OU ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS PORTE LEUR CAUTIONNEMENT A 10 MILLIONS DE FRANCS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687266
Ancien identifiant: 1DX95763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687266.xml
REVOCATION D'OFFICE DES PERSONNES OU ETABLISSEMENTS N'AYANT PAS PORTE LEUR CAUTIONNEMENT A 10 MILLIONS DE FRANCS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687266
Ancien identifiant: 1DX95763
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687266.xml