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République française fb55bb96b7 Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018979166
NOR: PRMX0812849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/97/91/JORFTEXT000018979166.xml
2008-06-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-04-13 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2005-05-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes 2008-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-09-02 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2007-10-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2007-10-06 00:00:00 +02:00