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République française da06bdd154 LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2019-07-07 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +02:00