Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033233037
NOR: PRMX1617625R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/30/JORFTEXT000033233037.xml
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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
##### CHAPITRE Ier : Missions
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-3-1 A](article_l111-3-1_a.md)
- [Article L111-8-1](article_l111-8-1.md)
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion](section_2)
- [Section 3 : Evaluation des politiques publiques](section_3)
- [Section 4 : Certification des comptes](section_4)
- [Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes](section_5)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-05
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023516862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/68/LEGIARTI000023516862.xml
---
###### Article L111-3-1
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les
conditions prévues par le présent code.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024418160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/81/LEGIARTI000024418160.xml
---
###### Article L111-3-1 A
La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont
réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de
leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les
comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des
administrations publiques dont elle n'assure pas la certification.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-03
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357088
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357088.xml
---
###### Article L111-8-1
La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028809484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/94/LEGIARTI000028809484.xml
---
###### Article L111-8-2
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle
de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031921098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/10/LEGIARTI000031921098.xml
---
###### Article L111-8-3
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales et
territoriales des comptes par l'article L. 211-10 du présent code, la Cour des
comptes peut exercer un contrôle sur les personnes morales de droit privé à
caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la
santé publique et financées par l'Etat, ses établissements publics ou l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028213820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/38/LEGIARTI000028213820.xml
---
###### Article L111-9-1
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour
des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales
des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou
territoriales des comptes, ces juridictions peuvent, dans l'exercice de leurs
missions non juridictionnelles, mener leurs travaux dans les conditions
suivantes.<br />
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier
président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les
orientations de ces travaux, les conduit et délibère sur leurs résultats. Elle
en adopte la synthèse ainsi que les suites à lui donner.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033235418
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Article L111-11](article_l111-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033235985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/59/LEGIARTI000033235985.xml
---
###### Article L111-11
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service
public ont produits aux autorités délégantes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033236017
---
###### Section 3 : Evaluation des politiques publiques
- [Article L111-13](article_l111-13.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/60/LEGIARTI000033236054.xml
---
###### Article L111-13
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033236076
---
###### Section 4 : Certification des comptes
- [Article L111-14](article_l111-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/60/LEGIARTI000033236095.xml
---
###### Article L111-14
En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des
comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la
certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers,
sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur
patrimoine et de leur situation financière.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033236111
---
###### Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
- [Article L111-15](article_l111-15.md)
- [Article L111-16](article_l111-16.md)
- [Article L111-17](article_l111-17.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/61/LEGIARTI000033236189.xml
---
###### Article L111-15
Le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion de tout ou
partie des organismes relevant d'une même catégorie peuvent être délégués aux
chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des
comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des
présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil
d'Etat définit les catégories d'organismes et la durée de la délégation. Il
fixe, le cas échéant, le montant des recettes ordinaires en deçà duquel le
jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion des organismes
relevant d'une même catégorie peuvent être délégués.<br />
Dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le jugement des comptes et le
contrôle des comptes et de la gestion de tout ou partie des établissements
publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être délégués aux chambres territoriales des
comptes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du premier président de
la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des
comptes et du président de la chambre territoriale des comptes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/62/LEGIARTI000033236220.xml
---
###### Article L111-16
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements
ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à
l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le
contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du
premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général
près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033236254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/62/LEGIARTI000033236254.xml
---
###### Article L111-17
Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres
régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par
arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur
général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou
territoriales des comptes intéressées.

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
- [Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_2)
- [Section 3 : Rapporteurs extérieurs](section_3)
- [Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4)
- [Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4_bis)
- [Section 5 : Conseillers experts](section_5)
- [Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes](section_6)
- [Section 7 : Magistrats honoraires](section_7)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033262502
###### Section 3 : Rapporteurs extérieurs
- [Article L112-5-1](article_l112-5-1.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032438004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/80/LEGIARTI000032438004.xml
---
###### Article L112-5-1
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires
aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées
conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six, ou
conseillers référendaires en service extraordinaire, dans la limite de six.<br />
Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils ne
peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

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@ -1,30 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025493300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/33/LEGIARTI000025493300.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262524.xml
---
###### Article L112-7-1
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre
judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de
l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités,
les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires
civils et militaires de même niveau de recrutement.<br />
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour
des comptes.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur
demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />
Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux
magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents
comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que, dans les conditions
prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires
appartenant à des corps de même niveau de recrutement.
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux
de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre
des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur
président de chambre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025493376
---
###### Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
- [Article L112-7-2](article_l112-7-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025493378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/33/LEGIARTI000025493378.xml
---
###### Article L112-7-2
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux
de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre
des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur
président de chambre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033262491
---
###### Section 5 : Conseillers experts
- [Article L112-7-2](article_l112-7-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262522.xml
---
###### Article L112-7-2
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à
l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une
convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur
mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes
prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour
des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le
Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils
prennent alors le titre de conseiller expert.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134842
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Détachement](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Discipline](chapitre_iv)

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148657
##### CHAPITRE II : Avancements
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357126
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357126.xml
---
###### Article L122-1-1
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de
1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant
plusieurs noms est présentée par le premier président.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357130
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357130.xml
---
###### Article L122-2-1
La promotion d'un conseiller référendaire au grade de conseiller maître est
subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de
service dans le grade de conseiller référendaire, soit de dix-sept années au
moins de service comme magistrat de la Cour des comptes.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les conseillers référendaires nommés
directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans
l'auditorat que le conseiller référendaire ancien auditeur de 2e classe qui les
précède immédiatement au tableau.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033238196
---
##### CHAPITRE III : Détachement
- [Article L123-1](article_l123-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033272922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/29/LEGIARTI000033272922.xml
---
###### Article L123-1
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre
judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de
l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités,
les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires
civils et militaires de même niveau de recrutement.<br />
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour
des comptes.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur
demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />
Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux
magistrats de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par leur statut,
les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps de même
niveau de recrutement.

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@ -6,20 +6,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000033262685
##### CHAPITRE IV : Discipline
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
- [Article L123-17](article_l123-17.md)
- [Article L124-1](article_l124-1.md)
- [Article L124-2](article_l124-2.md)
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)
- [Article L124-9](article_l124-9.md)
- [Article L124-10](article_l124-10.md)
- [Article L124-11](article_l124-11.md)
- [Article L124-12](article_l124-12.md)
- [Article L124-13](article_l124-13.md)
- [Article L124-14](article_l124-14.md)
- [Article L124-15](article_l124-15.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357148
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357148.xml
---
###### Article L123-10
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou
moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357149
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357149.xml
---
###### Article L123-11
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le
magistrat a désignés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357150
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357150.xml
---
###### Article L123-12
Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du
magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357151
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357151.xml
---
###### Article L123-13
Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui
la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par
l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette
notification.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357153
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357153.xml
---
###### Article L123-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-17, le magistrat suspendu
conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
traitement et les prestations familiales obligatoires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357154
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357154.xml
---
###### Article L123-16
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai
de quatre mois à compter de sa suspension. Si, à l'expiration de ce délai,
aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire,
l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses
fonctions.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357142
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357142.xml
---
###### Article L123-4
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus
publics par l'autorité qui l'a prononcée.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357145
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357145.xml
---
###### Article L123-7
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est
terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la
Cour des comptes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357146
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357146.xml
---
###### Article L123-8
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les
pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit
à la communication des mêmes documents.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357147
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357147.xml
---
###### Article L123-9
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force
majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée
contradictoire.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357139
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357139.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238265.xml
---
###### Article L123-1
###### Article L124-1
Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout
manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495680.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238320.xml
---
###### Article L123-14
###### Article L124-10
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur
un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238371.xml
---
###### Article L124-11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu
conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
traitement et les prestations familiales obligatoires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238391.xml
---
###### Article L124-12
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai
de quatre mois à compter de sa suspension.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238393.xml
---
###### Article L124-13
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites
pénales, est rétabli dans ses fonctions.<br />
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par
l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé
est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque,
sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être
affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous
réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations
du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut
être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois
pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation
provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de
l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque
l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat
ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont
informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur de la
Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357155
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357155.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/84/LEGIARTI000033238421.xml
---
###### Article L123-17
###### Article L124-14
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses
fonctions, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le
fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre
emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le
procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale,
supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/84/LEGIARTI000033238431.xml
---
###### Article L124-15
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier
président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les
fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du
magistrat.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357140
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357140.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238272.xml
---
###### Article L123-2
###### Article L124-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes
sont :<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357141
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357141.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238278.xml
---
###### Article L123-3
###### Article L124-3
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir
de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238284.xml
---
###### Article L124-4
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus
publics par l'autorité qui l'a prononcée.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032443011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/30/LEGIARTI000032443011.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238290.xml
---
###### Article L123-5
###### Article L124-5
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357144
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357144.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/82/LEGIARTI000033238296.xml
---
###### Article L123-6
###### Article L124-6
La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est
contradictoire.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238302.xml
---
###### Article L124-7
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est
terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la
Cour des comptes.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238348.xml
---
###### Article L124-8
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les
pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit
à la communication des mêmes documents.<br />
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force
majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée
contradictoire.<br />
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou
moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/83/LEGIARTI000033238360.xml
---
###### Article L124-9
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le
magistrat a désignés.<br />
Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du
magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui
la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par
l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette
notification.

View file

@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148655
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- [Article L120-5](article_l120-5.md)
- [Article L120-6](article_l120-6.md)
- [Article L120-7](article_l120-7.md)
- [Article L120-8](article_l120-8.md)
- [Article L120-9](article_l120-9.md)
- [Article L120-10](article_l120-10.md)
- [Article L120-11](article_l120-11.md)
- [Article L120-12](article_l120-12.md)
- [Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes](section_1)
- [Section 2 : Normes professionnelles et déontologie](section_2)
- [Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_3)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436919.xml
---
###### Article L120-10
<div align="left">
I.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en
application de l'article L. 120-9 du présent code, de ne pas adresser sa
déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts
est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
II.-Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
120-8 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout
ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à
l'article L. 120-9 du même code est puni des peines mentionnées à l'article
226-1 du code pénal.<br />
</div>

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436921.xml
---
###### Article L120-11
<div align="left">
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver
dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au
délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de
préparer des conclusions sur ladite affaire.<br />
Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur
général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller
maître ou référendaire en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur
dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour
des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de
l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.<br />
Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou
référendaire en service extraordinaire ou du rapporteur extérieur concerné
dans les conditions prévues au présent code.<br />
</div>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436923.xml
---
###### Article L120-12
<div align="left">
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois
qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le
procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes
adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique.<br />
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6, 7, à l'exception de
la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.<br />
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui
a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent
article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
précitée ou de l'article LO 135-1 du code électoral.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et
de conservation des déclarations de situation patrimoniale.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436909.xml
---
###### Article L120-5
<div align="left">
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1
à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à
faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.<br />
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif d'une fonction.<br />
</div>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436913.xml
---
###### Article L120-7
<div align="left">
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :<br />
1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la
chambre du conseil en formation plénière ;<br />
2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou
honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
;<br />
3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des
comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;<br />
4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier
président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour
de cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi
les membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;<br />
5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en
dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.<br />
Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de
la Cour des comptes.<br />
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans,
renouvelable une fois.<br />
</div>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436917.xml
---
###### Article L120-9
<div align="left">
I. - Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et
les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du
chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration
exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :<br />
1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ;<br />
2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ;<br />
3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général.<br />
La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est
transmise au premier président.<br />
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts au premier président.<br />
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de
nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales,
religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation
résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à
mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être
renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Lorsque l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur
général, il est également porté à la connaissance du premier président.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.<br />
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la
Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
II. - Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier
président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte
et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser
des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts
et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit
d'intérêts.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise,
de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration
d'intérêts.<br />
</div>

View file

@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000033237489
###### Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
- [Article L120-4](article_l120-4.md)
- [Article L120-5](article_l120-5.md)
- [Article L120-6](article_l120-6.md)
- [Article L120-7](article_l120-7.md)
- [Article L120-8](article_l120-8.md)
- [Article L120-9](article_l120-9.md)
- [Article L120-10](article_l120-10.md)
- [Article L120-11](article_l120-11.md)
- [Article L120-12](article_l120-12.md)
- [Article L120-13](article_l120-13.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262574.xml
---
###### Article L120-10
I. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les
personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II
du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de leurs intérêts :<br />
1° Au président de chambre, s'ils sont affectés dans une chambre ;<br />
2° Au procureur général, s'ils sont affectés au parquet ;<br />
3° Au premier président, s'ils sont affectés au secrétariat général.<br />
La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est
transmise au premier président.<br />
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de
chambre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts au premier président.<br />
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature
à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq
années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte
aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses
ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.<br />
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de
prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre
fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la
déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé
à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.<br />
L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du
collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il
existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque
l'avis est sollicité par un président de chambre ou le procureur général, il est
également porté à la connaissance du premier président.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.<br />
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des
modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par
les personnes autorisées à y accéder.<br />
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour
des comptes peut obtenir communication de la déclaration d'intérêts.<br />
II. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier
président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte
et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser
des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts
et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit
d'intérêts.<br />
Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Les septième et avant-dernier alinéas du I du présent article sont
applicables.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de
mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262571.xml
---
###### Article L120-11
I. Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en
application de l'article L. 120-10 du présent code, de ne pas adresser sa
déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts
est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
II. Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
120-9 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L.
120-10 du même code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code
pénal.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262610.xml
---
###### Article L120-12
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver
dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré
sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des
conclusions sur ladite affaire.<br />
Le président de la formation délibérante ou, le cas échéant, le procureur
général peut également, à son initiative, inviter un magistrat, un conseiller
maître ou référendaire en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur dont
il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des
raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré de
l'affaire concernée ou de préparer des conclusions sur ladite affaire.<br />
Il est procédé au remplacement du magistrat, du conseiller maître ou
référendaire en service extraordinaire ou du rapporteur extérieur concerné dans
les conditions prévues au présent code.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000033237610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/76/LEGIARTI000033237610.xml
---
###### Article L120-13
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui
suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur
général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une
déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique.<br />
La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée
dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième
alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la
publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.<br />
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans
un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes.<br />
Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre de la Cour des comptes qui a
établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent
article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée
ou de l'article LO 135-1 du code électoral.<br />
La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de
l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de
conservation des déclarations de situation patrimoniale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/26/LEGIARTI000033262601.xml
---
###### Article L120-5
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.<br />
Tout membre de la Cour des comptes s'abstient de tout acte ou comportement à
caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.<br />
Le présent article est applicable, pendant l'exercice de leurs fonctions à la
Cour des comptes, aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 du chapitre II du
titre Ier du présent livre et aux vérificateurs des juridictions financières.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262596.xml
---
###### Article L120-6
<div align="left">
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1
à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à
faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un
conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.<br />
</div>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436911.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262593.xml
---
###### Article L120-6
###### Article L120-7
<div align="left">
Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436911.xml
de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques
propres à l'exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et
des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la
Cour des comptes mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre Ier du
Cour des comptes mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du
présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes
mentionnés à l'article L. 212-5-1.<br />
mentionnés à l'article L. 212-7.
</div>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/35/LEGIARTI000033293527.xml
---
###### Article L120-8
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :<br />
1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la
chambre du conseil en formation plénière ;<br />
2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire,
élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ;<br />
3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes,
en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des
comptes ;<br />
4° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier
président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de
cassation ou honoraires et par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les
membres en fonction au Conseil d'Etat ou honoraires ;<br />
5° D'une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en
dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes, sur proposition du premier président de la Cour des comptes.<br />
Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de
la Cour des comptes.<br />
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans,
renouvelable une fois.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032436915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/69/LEGIARTI000032436915.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033262589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/25/LEGIARTI000033262589.xml
---
###### Article L120-8
###### Article L120-9
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé :<br />
1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie
mentionnée à l'article L. 120-6 ;<br />
mentionnée à l'article L. 120-7 ;<br />
2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant
personnellement l'un des magistrats ou des personnels de la Cour des comptes ou
@ -33,7 +33,7 @@ organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des
juridictions financières ;<br />
4° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises
dans les conditions prévues aux articles L. 120-9 et L. 220-6.<br />
dans les conditions prévues aux articles L. 120-10 et L. 220-8.<br />
Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre
publics, sous forme anonyme, ses avis.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033237491
---
###### Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- [Article L120-14](article_l120-14.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033237939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/79/LEGIARTI000033237939.xml
---
###### Article L120-14
Il est institué un Conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Ce conseil comprend :<br />
1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;<br />
2° Le procureur général près la Cour des comptes ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des
juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées
pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du
Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat ;<br />
4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à
l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;<br />
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et
les rapporteurs extérieurs. Il est procédé à l'élection de neuf membres
suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour
celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le
collège des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et un
pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat est de trois ans, il est
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.<br />
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs
extérieurs.<br />
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de
section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou
de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil
se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur
extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par un suppléant
élu par le même collège électoral.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164110
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-2-1](article_l131-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/84/LEGIARTI000033238458.xml
---
###### Article L131-2-1
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure
le commis d'office d'y procéder.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164113
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704639.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262812.xml
---
###### Article L131-10
Les amendes prévues aux articles L. 131-7 et L. 131-8 sont applicables, au
commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de
présenter un compte.<br />
Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure
le commis d'office d'y procéder.
présenter un compte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357166
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X131L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357166.xml
---
###### Article L131-6-1
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes,
est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes.<br />
Toutefois, en cas de changement de comptable entre la fin de la période
d'exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour
des comptes peut infliger l'amende à l'un des prédécesseurs du comptable en
fonction à la date réglementaire de production des comptes.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019704636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704636.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/27/LEGIARTI000033262791.xml
---
###### Article L131-8
Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du
Trésor qui n'ont pas produit leurs comptes dans les délais prescrits par voie
réglementaire peuvent être condamnés par la Cour des comptes, sur la demande du
trésorier-payeur général, à une amende dont le montant maximum est fixé par voie
réglementaire dans la limite prévue à l'article L. 131-7.
Les comptables dont les comptes sont arrêtés par les directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques qui n'ont pas produit leurs
comptes dans les délais prescrits par voie réglementaire peuvent être condamnés
par la Cour des comptes, sur la demande du directeur départemental ou régional
des finances publiques compétent, à une amende dont le montant maximum est fixé
par voie réglementaire dans la limite prévue à l'article L. 131-7.

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@ -6,11 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967119
##### CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
- [Article L132-3-2](article_l132-3-2.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-1](article_l132-5-1.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-0-1](article_l132-0-1.md)
- [Section 1 : Exécution des lois de finances](section_1)
- [Section 2 : Certification des comptes](section_2)
- [Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale](section_3)
- [Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques](section_4)
- [Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/90/LEGIARTI000033239091.xml
---
###### Article L132-0-1
Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du
Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles
L. 132-0-1 et suivants du présent code.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031929520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/95/LEGIARTI000031929520.xml
---
###### Article L132-3-2
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement
de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des
articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les
chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les rapports de
certification des établissements mentionnés à l'article L. 6161-3 du code de la
santé publique sont transmis sans délai à la Cour des comptes.<br />
Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme
trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts
et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés
par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend
compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/57/LEGIARTI000024965703.xml
---
###### Article L132-5-1
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute
enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de
financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des
services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales
ou territoriales des comptes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024418172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/81/LEGIARTI000024418172.xml
---
###### Article L132-6
Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises
par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement
transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur
cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations
publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du
budget et aux présidents des assemblées parlementaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031022605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/26/LEGIARTI000031022605.xml
---
###### Article L132-7
La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation
financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033239064
###### Section 1 : Exécution des lois de finances
- [Article L132-0-2](article_l132-0-2.md)
- [Article LO132-1](article_lo132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033272975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/29/LEGIARTI000033272975.xml
---
###### Article L132-0-2
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l'exécution des lois de finances.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025011804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/18/LEGIARTI000025011804.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262883.xml
---
###### Article L132-2-2
Pour l'exécution de la mission visée à l'article LO 132-2-1, les membres et
personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent
les organismes et régimes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité
sociale et l'organisme visé à l'article L. 135-6 du même code pour le compte des
branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale.
Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises
par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement
transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur
cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations
publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du
budget et aux présidents des assemblées parlementaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239160
---
###### Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262845.xml
---
###### Article L132-5
La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les
commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes
soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des
comptes.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-05
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023516842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/68/LEGIARTI000023516842.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262842.xml
---
###### Article L132-5
###### Article L132-6
Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des
politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/28/LEGIARTI000033262839.xml
---
###### Article L132-7
Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute
enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de
financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des
services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales
ou territoriales des comptes.<br />
Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un
délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.<br />
Le Premier ministre peut décider de leur publication.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033239189
---
###### Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- [Article L132-8](article_l132-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033239217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/92/LEGIARTI000033239217.xml
---
###### Article L132-8
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la
situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

View file

@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024967158
##### CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1 A](article_l141-1_a.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-3-1](article_l141-3-1.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
- [Article L141-10](article_l141-10.md)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 2 : Exercice du droit de communication](section_2)
- [Section 3 : Formations communes aux juridictions](section_3)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967155.xml
---
###### Article L141-1
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de
quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes
soumis à son contrôle.<br />
Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
pouvoirs attribués aux membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés
aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre par le présent
code est puni de 15 000 euros d'amende. Le procureur général près la Cour des
comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de
déclencher l'action publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024965777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/57/LEGIARTI000024965777.xml
---
###### Article L141-1 A
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et
opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après
une procédure contradictoire.

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