LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736685.xml
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République française 1995-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085909
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii)
- [LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes](livre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115542
---
### LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- [TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière](titre_ier)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134857
---
#### TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Infractions et sanctions](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Voies de recours](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Rapport public](chapitre_vi)

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Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148677
---
##### CHAPITRE Ier : Organisation
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357979
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357979.xml
---
###### Article L311-1
Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée
ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes
mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006357980
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357980.xml
---
###### Article L311-2
La Cour est composée comme suit :<br />
- le premier président de la Cour des comptes, président ;<br />
- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;<br />
- deux conseillers d'Etat ;<br />
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.<br />
La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou
d'empêchement de son président.<br />
Elle siège à la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006357982
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357982.xml
---
###### Article L311-3
Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés
à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
Ils doivent être en activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006357984
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357984.xml
---
###### Article L311-4
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur
général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu,
d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la
Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006357986
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357986.xml
---
###### Article L311-5
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les
membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357988
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357988.xml
---
###### Article L311-6
Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris
sur proposition du ministre chargé des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006357989
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357989.xml
---
###### Article L311-7
Le secrétariat de la Cour est assuré par les services de la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006357990
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357990.xml
---
###### Article L311-8
La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur
proposition du président de la Cour.

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Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148678
---
##### CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357991
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357991.xml
---
###### Article L312-1
I. - Est justiciable de la Cour :<br />
a) Toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ;<br />
b) Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des
collectivités territoriales ;<br />
c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont
soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d'une chambre
régionale des comptes.<br />
Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les
fonctions des personnes désignées ci-dessus.<br />
II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes
accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
a) Les membres du Gouvernement ;<br />
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant
création et organisation des régions, les vice-présidents et autres membres du
conseil régional ;<br />
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du
13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les
conseillers exécutifs ;<br />
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions, les
vice-présidents et autres membres du conseil général ;<br />
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles
L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du
conseil municipal ;<br />
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres
de l'organe délibérant du groupement ;<br />
g) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas, directement ou par
délégation, les fonctions de président, les administrateurs élus des organismes
de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant
dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
h) S'ils ne sont pas rémunérés et s'ils n'exercent pas les fonctions de
président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance
assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d'une chambre régionale des
comptes.<br />
Les personnes mentionnées aux a à f ne sont pas non plus justiciables de la Cour
lorsqu'elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions
législatives ou réglementaires, sont l'accessoire obligé de leur fonction
principale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357995
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357995.xml
---
###### Article L312-2
Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à f de cet
article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies
par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 ou lorsqu'elles ont engagé leur
responsabilité propre à l'occasion d'un ordre de réquisition, conformément à
l'article L. 233-1 et enfreint les dispositions de l'article L. 313-6.

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Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148679
---
##### CHAPITRE III : Infractions et sanctions
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357997
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357997.xml
---
###### Article L313-1
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans
respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur
l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra
être inférieur à 1 000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du
traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le
fait a été commis.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006358011
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358011.xml
---
###### Article L313-10
Les dispositions de l'article L. 313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents
des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un
ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la
personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du
conseil général, le président du conseil régional ou le président élu d'un des
groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur
l'affaire. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne
légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se
substituera à celle du subordonné.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358013
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358013.xml
---
###### Article L313-11
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront
se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes
articles et de l'article L. 318-8.<br />
Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront
se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L.
313-6 et L. 313-8.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358014
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358014.xml
---
###### Article L313-12
En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de
la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en
matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales
de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de
l'amende prévue à l'article L. 313-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358015
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358015.xml
---
###### Article L313-13
Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L.
312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de
fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant
excédait 5 000 F.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358017
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358017.xml
---
###### Article L313-14
Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères
que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au
sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156
du 23 février 1963). Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et
assorti des mêmes garanties.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357999
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357999.xml
---
###### Article L313-2
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, pour dissimuler un dépassement de
crédit, aura imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense sera passible de
l'amende prévue à l'article L. 313-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358000
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358000.xml
---
###### Article L313-3
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en
avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera
passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358001
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358001.xml
---
###### Article L313-4
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus aux
articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l'exécution des
recettes et des dépenses de l'Etat ou des collectivités, établissements et
organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens leur
appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits
établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions
incriminées sera passible de l'amende prévue à l'article L. 313-1.<br />
Lorsque les faits incriminés constituent une gestion occulte au sens du
paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
février 1963), la Cour des comptes peut déférer à la Cour de discipline
budgétaire et financière les comptables de fait quand leurs agissements ont
entraîné des infractions prévues au présent titre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358002
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358002.xml
---
###### Article L313-5
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 toutes
personnes visées à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de leurs fonctions,
ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir
aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des
impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou
incomplètes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358003
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358003.xml
---
###### Article L313-6
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de ses fonctions
ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un
avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le
Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un
tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur
à 2 000 F et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement
ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358005
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358005.xml
---
###### Article L313-7
Toute personne mentionnée à l'article L. 312-1 dont les agissements auront
entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme
de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en
raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une
décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être
inférieur à 2 000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement
ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice
aurait dû recevoir exécution.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 1995-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006358008
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358008.xml
---
###### Article L313-8
Lorsque les personnes visées aux articles L. 313-1 à L. 313-7 ne perçoivent pas
une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende
pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon
le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358010
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358010.xml
---
###### Article L313-9
Les personnes visées à l'article L. 312-1 ne sont passibles d'aucune sanction si
elles peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou de la
personne légalement habilitée à donner un tel ordre, dont la responsabilité se
substituera dans ce cas à la leur, ou donné personnellement par le ministre
compétent, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148680
---
##### CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
- [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
- [Article L314-7](article_l314-7.md)
- [Article L314-8](article_l314-8.md)
- [Article L314-9](article_l314-9.md)
- [Article L314-10](article_l314-10.md)
- [Article L314-11](article_l314-11.md)
- [Article L314-12](article_l314-12.md)
- [Article L314-13](article_l314-13.md)
- [Article L314-14](article_l314-14.md)
- [Article L314-15](article_l314-15.md)
- [Article L314-16](article_l314-16.md)
- [Article L314-17](article_l314-17.md)
- [Article L314-18](article_l314-18.md)
- [Article L314-19](article_l314-19.md)
- [Article L314-20](article_l314-20.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006358018
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358018.xml
---
###### Article L314-1
Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public :<br />
- le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- le président du Sénat ;<br />
- le Premier ministre ;<br />
- le ministre chargé des finances ;<br />
- les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des
fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;<br />
- la Cour des comptes ;<br />
- les chambres régionales des comptes ;<br />
- les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.<br />
Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de
sa propre initiative.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358031
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358031.xml
---
###### Article L314-10
Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur
l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur
permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses
conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le
code de procédure pénale.<br />
Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins
qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne
pas comparaître personnellement à l'audience.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358032
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358032.xml
---
###### Article L314-11
Les intéressés ou les témoins qui ne répondent pas, dans les délais impartis par
la Cour, aux communications ou aux convocations qui leur sont adressées sont
passibles de l'amende prévue à l'article 109 du code de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006358033
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358033.xml
---
###### Article L314-12
Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit. L'intéressé, soit
par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations. Le
procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présentent
leurs conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec
son autorisation, par les membres de la Cour à l'intéressé ou à son
représentant, qui doit avoir la parole le dernier.<br />
Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006358035
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358035.xml
---
###### Article L314-13
La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont
présents.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358036
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358036.xml
---
###### Article L314-14
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006358037
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358037.xml
---
###### Article L314-15
Les audiences de la Cour ne sont pas publiques.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006358038
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358038.xml
---
###### Article L314-16
L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358039
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358039.xml
---
###### Article L314-17
Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut
être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006358040
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358040.xml
---
###### Article L314-18
Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action
pénale et de l'action disciplinaire.<br />
Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne
mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier
une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à
l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé. Cette autorité doit,
dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une
communication motivée les mesures qu'elle a prises.<br />
Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits
ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la
République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure
pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève
l'intéressé.<br />
Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire
peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette
autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une
communication motivée, les mesures qu'elle a prises.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006358042
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358042.xml
---
###### Article L314-19
Au cas où la Cour n'aurait pas été saisie ou n'aurait relevé aucune infraction
susceptible de donner lieu aux sanctions prévues au présent titre, les ministres
ou autorités responsables sont tenus d'engager l'action disciplinaire contre les
agents mentionnés à l'article L. 312-1 dont la faute aura été relevée par la
Cour des comptes dans un référé, dans un rapport annuel ou dans une
communication faite au Parlement en application de l'article 47 de la
Constitution et des articles L.O. 132-1, L. 132-3, L. 132-4 et L. 135-5, chaque
fois que cette faute aura entraîné un dépassement de crédit ou causé un
préjudice à l'une des collectivités visées à l'article L. 312-1.<br />
Les sanctions prises à la suite de la procédure instituée par le présent article
sont portées à la connaissance du Parlement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358020
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358020.xml
---
###### Article L314-2
La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années
révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à
l'application des sanctions prévues par le présent titre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358043
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358043.xml
---
###### Article L314-20
Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils
ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision
de la Cour, au Journal officiel de la République française.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358022
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358022.xml
---
###### Article L314-3
Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au
classement de l'affaire.<br />
Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui
désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être
ouverte contre une personne non dénommée.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358023
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358023.xml
---
###### Article L314-4
Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles
auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même
secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes
personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.<br />
A la demande du rapporteur, des enquêtes peuvent être faites par des
fonctionnaires appartenant à des corps ou services de contrôle ou d'inspection
désignés par le ministre dont relèvent ces corps ou services.<br />
Les personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à
donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère
public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant
qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par
un conseil de leur choix.<br />
Le procureur général suit le déroulement de l'instruction dont il est tenu
informé par le rapporteur.<br />
Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est soumis au procureur général,
qui peut décider le classement de l'affaire s'il estime qu'il n'y a pas lieu à
poursuites.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358024
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358024.xml
---
###### Article L314-5
Si l'instance est poursuivie, le dossier est communiqué simultanément au
ministre ou à l'autorité dont dépend ou dépendait le fonctionnaire ou l'agent
mis en cause, au ministre chargé des finances ainsi que, le cas échéant, au
ministre de tutelle compétent. Ceux-ci doivent donner leur avis dans un délai
fixé par le président de la Cour et qui ne peut être inférieur à un mois ; si
les ministres n'ont pas émis un avis à l'expiration de ce délai, la procédure
pourra néanmoins être poursuivie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006358025
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358025.xml
---
###### Article L314-6
Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui, dans le délai de
quinze jours, prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le
renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358027
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358027.xml
---
###### Article L314-7
La décision de classement du procureur général est notifiée au président de
l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, à
l'intéressé, au ministre dont l'intéressé dépend, au ministre chargé des
finances ainsi que, le cas échéant, au ministre de tutelle et à l'auteur de la
saisine.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2005-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006358028
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358028.xml
---
###### Article L314-8
Si le procureur général conclut au renvoi devant la Cour, le dossier est
communiqué à la commission administrative paritaire compétente siégeant en
formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il
en existe une. En l'absence d'avis dans le délai d'un mois, la Cour peut
statuer. Le président de la formation consultée pourra toutefois être entendu au
cours de l'audience. L'intéressé est ensuite avisé, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre
connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire,
soit par un avocat ou un avoué, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation, du dossier de l'affaire.<br />
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les
conclusions du procureur général.<br />
L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a
été donnée du dossier, produire un mémoire écrit soit par lui-même, soit par son
conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358030
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358030.xml
---
###### Article L314-9
Le rôle des audiences est préparé par le ministère public et arrêté par le
président.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148681
---
##### CHAPITRE V : Voies de recours
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358044
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X315L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358044.xml
---
###### Article L315-1
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.<br />
Ils sont sans appel.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358046
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X315L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358046.xml
---
###### Article L315-2
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le
Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur
général.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358047
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X315L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358047.xml
---
###### Article L315-3
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il
survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à
établir la non-responsabilité de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148682
---
##### CHAPITRE VI : Rapport public
- [Article L316-1](article_l316-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358048
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X316L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358048.xml
---
###### Article L316-1
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est
annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de
la République française.