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Titre I : comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer. Titre II : comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger. Titre III : comptes de certains établissements publics nationaux. Titre IV : dispositions diverses. Abrogation du décret n° 68-1059 du 26 novembre. Application des articles 31 et 55 du décret n° 85-199 du 11 février 1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331781 Ancien identifiant: 1DX986764 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/17/JORFTEXT000000331781.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134868 |
TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
- CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
- CHAPITRE V : Communication des observations
- CHAPITRE VI : Rapport public
- CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale