code_des_juridictions_finan.../partie_legislative
République française b909181df7 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Modification de de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification des articles 5 ter, 6. 
Modification du code des juridictions financières.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023513047
NOR: PRLX1002773L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/51/30/JORFTEXT000023513047.xml
2011-02-05 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques 2011-02-05 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 2010-07-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +02:00