LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Modification du code des juridictions financières, du code de justice administrative, code général des collectivités territoriales. Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 21, 22, 26, 38, 47, 55, 56, 59, 181, 53, 54, 94 remplacé par les articles 84 à 84-3 ; 183 remplacé par les articles 183 à 183-3, 208, 176, 49-2, 52, 89, 41, 68, 76, 77, 136, 99, 155, 2, 163, 102, 80, 115, 108, 128, 132, 134, 174, 143, 145, 147, 79, 146, 151, 154, 163, 125, 195, 99, 137, 196, 107, 204, 101, 205, 1, 11, 12, 44, 64, 114, 161 ; création à la section 5 du chapitre Ier du titre II de l'article 54-1, après l'article 55 de l'article 55-1, après l'article 56 des articles 56-1 et 56-2, après l'article 59 des articles 59-1 et 59-2, après l'article 202 de l'article 202-1, après l'article 200 de l'article 200-1 , des articles 203, 203-1, après l'article 6-1 de l'article 6-2, de l'article 90, après l'article 54 de l'article 54-2, des articles 158, 92, 212, après l'article 208 des articles 208-1 à 208-14, après l'article 209 du titre VII bis : "DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS" (comportant les articles 209-2 à 209-25), après l'article 184 de l'article 184-1 des articles 30, 75, après l'article 136 de l'article 136-1, après l'article 83 de l'article 83-1, après l'article 182 de l'article 182-1, de l'article 131, après l'article 172 de l'article 172-1, après l'article 193 de l'article 193-1, de l'article 78, du chapitre VII au titre V : "Protection des élus" comportant l'article 1991-1, après l'article 138 des articles 138-1 et 138-2, des articles 112, 197, après l'article 204 de l'article 204-1, de l'article 206, du chaitre III au titre VII : "Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie" comprenant l'article 209-1, de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire : abrogation du titre II (articles 8 à 15). Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 et 9-3 devenant respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Nature: LOI_ORGANIQUE Identifiant: JORFTEXT000020953869 NOR: IOCO0910288L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/95/38/JORFTEXT000020953869.xml
This commit is contained in:
parent
c26fe05f06
commit
fabcab28cc
7 changed files with 0 additions and 192 deletions
|
@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180736
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Des provinces et du territoire
|
||||
|
||||
- [Article LO263-1](article_lo263-1.md)
|
||||
- [Article LO263-2](article_lo263-2.md)
|
||||
- [Article LO263-3](article_lo263-3.md)
|
||||
- [Article LO263-4](article_lo263-4.md)
|
||||
- [Article LO263-5](article_lo263-5.md)
|
||||
- [Article LO263-6](article_lo263-6.md)
|
||||
- [Article LO263-7](article_lo263-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357703
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO263-1
|
||||
|
||||
Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la
|
||||
province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Le budget de la province est voté en équilibre réel.<br />
|
||||
|
||||
Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
|
||||
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes
|
||||
et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement
|
||||
sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
|
||||
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion
|
||||
d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques
|
||||
d'équipement et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
|
||||
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
|
||||
capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes
|
||||
exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre
|
||||
comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.<br />
|
||||
|
||||
La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs
|
||||
délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure
|
||||
retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée
|
||||
si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est
|
||||
pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources nouvelles de la
|
||||
même importance.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357705
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO263-2
|
||||
|
||||
Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget au plus tard
|
||||
le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il
|
||||
s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement
|
||||
les recettes et engager, liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la
|
||||
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
|
||||
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
|
||||
|
||||
Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le
|
||||
haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base
|
||||
des recettes de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre
|
||||
territoriale des comptes.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357708
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO263-3
|
||||
|
||||
Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions
|
||||
prévues à l'article L.O. 263-1.<br />
|
||||
|
||||
Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du
|
||||
congrès, au plus tard le 15 novembre.<br />
|
||||
|
||||
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
|
||||
s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les
|
||||
recettes et engager,liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la
|
||||
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
|
||||
l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
|
||||
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
|
||||
vote du budget.<br />
|
||||
|
||||
Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la
|
||||
chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des
|
||||
recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357710
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO263-4
|
||||
|
||||
Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas voté en équilibre
|
||||
réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans
|
||||
le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la
|
||||
délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au
|
||||
congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de
|
||||
sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de
|
||||
l'équilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou à
|
||||
l'assemblée de province une nouvelle délibération.<br />
|
||||
|
||||
La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans le
|
||||
délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre
|
||||
territoriale des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai prescrit
|
||||
ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées
|
||||
suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce
|
||||
point dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le
|
||||
budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.<br />
|
||||
|
||||
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des
|
||||
comptes, il doit motiver sa décision.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357712
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO263-5
|
||||
|
||||
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette
|
||||
dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, le
|
||||
haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans
|
||||
les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas
|
||||
rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la
|
||||
chambre territoriale des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que
|
||||
la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une
|
||||
province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à
|
||||
l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la
|
||||
chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour
|
||||
les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives,
|
||||
soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds
|
||||
territoriaux ou provinciaux.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une
|
||||
assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été
|
||||
faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357714
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO263-6
|
||||
|
||||
Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des
|
||||
provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au
|
||||
contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles
|
||||
L.O. 263-4 et L.O. 263-5.
|
Loading…
Reference in a new issue