LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Modification de de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification des articles 5 ter, 6. 
Modification du code des juridictions financières.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023513047
NOR: PRLX1002773L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/51/30/JORFTEXT000023513047.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
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- [Article L111-2](article_l111-2.md)
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- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-05
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023516862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/68/LEGIARTI000023516862.xml
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###### Article L111-3-1
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les
conditions prévues par le présent code.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148660
- [Article LO132-3-1](article_lo132-3-1.md)
- [Article L132-3-2](article_l132-3-2.md)
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- [Article L132-5](article_l132-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-05
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023516842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/68/LEGIARTI000023516842.xml
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###### Article L132-5
Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des
politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des
comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par
le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre
initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de
compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux
assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission
permanente.<br />
Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le
suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la
sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances
publiques ou aux finances de la sécurité sociale.<br />
L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport. Ce rapport est
communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle
détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui
ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes.<br />
Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à
l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les
autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la
demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport
qui lui a été transmis.