code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française b68c2839f7 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Modification du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027805751
NOR: EFIX1312736L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/57/JORFTEXT000027805751.xml
2013-08-07 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 2013-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution 2010-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00