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République française b68c2839f7 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Modification du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027805751
NOR: EFIX1312736L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/57/JORFTEXT000027805751.xml
2013-08-07 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 2012-03-14 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2012-03-14 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 2011-12-23 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115525

LIVRE Ier : La Cour des comptes