LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code forestier, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code des communes, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 3, 4, 6, 41 ; création après l'article 6 des articles 6 bis à 6 sexties, modification des articles 7, 54, 45, 42, 63 bis ; création après l'article 64 bis de l'article 64 ter, de l'article 59 ; modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 3, après l'article 110 de l'article 110-1, avant l'article 3-1 devenant l'article 3-6 des articles 3-1 à 3-5, l'article 3-2 devient l'article 3-7, après l'article 100 de l'article 100-1, de l'article 59 ; modification des articles 33, 34, 41, 136, 75, 44, 66, 61-1, 61, 68-1, 23, 77, 100, 14, 13, 22, 23, 57, 6-1, 12-1, 39, 67, 97, 89 ; création après l'article 14 de l'article 14-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 78 de l'article 78-1. 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification des articles 13, 11. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 9, 64, 52, 55, 57, 49, 48, 58-1, 116 ; création des articles 9-1, 70, 50-1, 8. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 bis, 9 ter, 13 bis, 14, 8 ; création des articles 6 quater, 13 ter. 
Modification de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) : modification de l'article 2. 
Modification de la  loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. 
Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, modification de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489865
NOR: MFPF1116839L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489865.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
- [Section 2 : Installation des magistrats](section_2)
- [Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Rapporteurs extérieurs](section_4)
- [Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes](section_4_bis)
- [Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 6 : Magistrats honoraires](section_6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164107
###### Section 4 : Rapporteurs extérieurs
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-7-1](article_l112-7-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025493300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/33/LEGIARTI000025493300.xml
---
###### Article L112-7-1
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre
judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de
l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités,
les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires
civils et militaires de même niveau de recrutement.<br />
Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 120-3, ils sont admis à
exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour
des comptes.<br />
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme du détachement que sur
demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.<br />
Peuvent être accueillis pour exercer les fonctions normalement dévolues aux
magistrats de la Cour des comptes les agents de direction et les agents
comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que, dans les conditions
prévues par leur statut, les fonctionnaires des assemblées parlementaires
appartenant à des corps de même niveau de recrutement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGISCTA000025493376
---
###### Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
- [Article L112-7-2](article_l112-7-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025493378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/33/LEGIARTI000025493378.xml
---
###### Article L112-7-2
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux
de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre
des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur
président de chambre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024967152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967152.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495644.xml
---
###### Article L141-4
@ -18,4 +18,13 @@ remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la
Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du
présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.<br />
Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.<br />
Lorsque l'expérience des experts mentionnés au premier alinéa est susceptible
d'être utile aux activités d'évaluation des politiques publiques de la Cour des
comptes, cette dernière conclut une convention avec les intéressés indiquant,
entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils
bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations
que les magistrats de la cour. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés
en chambre par le premier président, devant lequel ils prêtent le serment
professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148666
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recrutement direct](chapitre_iv)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000019704711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/47/LEGIARTI000019704711.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025495654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495654.xml
---
###### Article L222-6
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat
dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et
s'il ne lui a pas été donné quitus.<br />
vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre
régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas
été donné quitus.<br />
Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et qu'elle
intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est
suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes,
jusqu'à ce que quitus lui soit donné.<br />
vice-président d'une chambre régionale des comptes et qu'elle intervient
postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est suspendu de
ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes jusqu'à ce que
quitus lui soit donné.<br />
Si la déclaration concerne un magistrat de chambre régionale des comptes et
qu'elle intervient postérieurement à sa nomination, ce magistrat est suspendu de

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000025493474
---
###### Chapitre IV : Recrutement direct
- [Article L224-1](article_l224-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025493476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/34/LEGIARTI000025493476.xml
---
###### Article L224-1
Il peut être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des
comptes, au recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes
par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours
organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n°
2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps
des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3
et L. 221-4 et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre
des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours.<br />
Le concours est ouvert :<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du
concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans
la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier
concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.