LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
This commit is contained in:
parent
00e7fa1eb5
commit
567a69c1ec
14 changed files with 196 additions and 166 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024967094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967094.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-8
|
||||
|
@ -30,10 +30,13 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
|
|||
l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
|
||||
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
|
||||
Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant. Leur mandat est
|
||||
de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il
|
||||
est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le
|
||||
collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires,
|
||||
deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en
|
||||
service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat
|
||||
est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection
|
||||
sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
|
||||
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
|
||||
|
@ -46,10 +49,10 @@ Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
|
|||
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
|
||||
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
|
||||
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
|
||||
des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
|
||||
d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers
|
||||
conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au
|
||||
grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.<br />
|
||||
des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
|
||||
les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de
|
||||
section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou
|
||||
de conseiller maître.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
|
||||
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357129
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357129.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-2
|
||||
|
@ -25,4 +24,4 @@ grade de conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
|
|||
|
||||
En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale
|
||||
des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé
|
||||
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.
|
||||
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357152
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357152.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-14
|
||||
|
||||
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur
|
||||
un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de
|
||||
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, commet une faute grave qui
|
||||
rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et
|
||||
si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions
|
||||
par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et
|
||||
sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
|
||||
chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu
|
||||
égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le
|
||||
commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité
|
||||
investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le
|
||||
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour
|
||||
des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357143
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357143.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-5
|
||||
|
||||
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
|
||||
poursuite disciplinaire par le président de la chambre où est affecté le
|
||||
magistrat en cause. Dans ce cas, ce président de chambre ne siège pas au conseil
|
||||
supérieur. Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas
|
||||
affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier
|
||||
président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas
|
||||
présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son
|
||||
grade.<br />
|
||||
poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre
|
||||
à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier
|
||||
président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
|
||||
président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est
|
||||
saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en
|
||||
cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne
|
||||
siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre
|
||||
suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. Pour les présidents de chambre et
|
||||
pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil
|
||||
supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne
|
||||
siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en
|
||||
activité le plus ancien dans son grade.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère
|
||||
public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le
|
||||
|
@ -30,4 +34,8 @@ général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.<br />
|
|||
|
||||
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
|
||||
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
|
||||
disciplinaire.
|
||||
disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
|
||||
disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357258
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357258.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-3
|
||||
|
||||
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un
|
||||
conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le vice-président de la chambre
|
||||
régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour
|
||||
des comptes.
|
||||
conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des
|
||||
comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui
|
||||
est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357262
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357262.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-5
|
||||
|
||||
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
|
||||
comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
- les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
|
||||
nationale d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
- les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des
|
||||
corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.<br />
|
||||
comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats
|
||||
de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la
|
||||
voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des
|
||||
universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et
|
||||
télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et
|
||||
cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
|
||||
apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions
|
||||
prévues par les statuts particuliers.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
|
||||
222-1 à L. 222-7.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024967098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967098.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-16
|
||||
|
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967098.xml
|
|||
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce
|
||||
conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des
|
||||
chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi
|
||||
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
|
||||
régionale des comptes d'Ile-de-France. Il donne un avis sur toute mutation d'un
|
||||
magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre
|
||||
régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
|
||||
d'Ile-de-France ainsi que sur les propositions de nomination prévues au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
122-5. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est
|
||||
soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
|
||||
régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
|
||||
les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
|
||||
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
|
||||
propositions de nomination prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-2 et
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut
|
||||
défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des
|
||||
chambres régionales des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
|
||||
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357283
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357283.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-17
|
||||
|
@ -27,8 +26,8 @@ territoriales des comptes ;<br />
|
|||
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des
|
||||
comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
|
||||
d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;<br />
|
||||
comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un
|
||||
conseiller maître et un conseiller référendaire ;<br />
|
||||
|
||||
- six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-12-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357292
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357292.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1
|
||||
|
@ -13,4 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357292.xml
|
|||
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes
|
||||
sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux
|
||||
différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
|
||||
décret.
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
|
||||
siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne
|
||||
souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale
|
||||
qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent
|
||||
faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant
|
||||
la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois
|
||||
autres chambres régionales.<br />
|
||||
|
||||
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
|
||||
conditions et selon les formes prévues par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent
|
||||
article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre
|
||||
régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège
|
||||
ou le ressort est modifié.<br />
|
||||
|
||||
Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit
|
||||
est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
|
||||
ressort de la chambre régionale supprimée.<br />
|
||||
|
||||
Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux
|
||||
régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre
|
||||
qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de
|
||||
proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
|
||||
du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité
|
||||
prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à
|
||||
compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une
|
||||
autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357295
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357295.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-2
|
||||
|
||||
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un
|
||||
conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi
|
||||
de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu
|
||||
par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.<br />
|
||||
de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller
|
||||
référendaire à la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par
|
||||
décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la
|
||||
|
@ -30,39 +29,30 @@ ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
|
|||
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la
|
||||
liste est établie.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des
|
||||
comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
|
||||
de telle sorte que la moitié au moins et les trois quarts au plus du total
|
||||
desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats dont le corps
|
||||
d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de
|
||||
magistrats de chambre régionale des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes
|
||||
et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont
|
||||
placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette
|
||||
position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité
|
||||
juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à
|
||||
connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou
|
||||
avec leur concours.<br />
|
||||
et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de
|
||||
détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent
|
||||
participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et
|
||||
aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par
|
||||
les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des
|
||||
comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
|
||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes
|
||||
ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est
|
||||
prononcée pour une durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée ni
|
||||
renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le
|
||||
magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres
|
||||
régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.<br />
|
||||
ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une
|
||||
durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein
|
||||
d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé
|
||||
demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à
|
||||
être déchargé de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier
|
||||
alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la
|
||||
retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des
|
||||
comptes, ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
|
||||
d'Ile-de-France, au-delà de la limite d'âge fixée par l'article 1er de la loi n°
|
||||
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
|
||||
et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, les dispositions de
|
||||
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
|
||||
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
|
||||
l'Etat ne sont pas applicables.
|
||||
retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre
|
||||
régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes
|
||||
au-delà de la limite d'âge fixée à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13
|
||||
septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
|
||||
secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, l'article 1er de la loi n°
|
||||
86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de
|
||||
recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357314
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357314.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-3
|
||||
|
||||
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
|
||||
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des
|
||||
fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également
|
||||
incompatibles avec :<br />
|
||||
chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de
|
||||
chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :<br />
|
||||
|
||||
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357316
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357316.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
||||
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
|
||||
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat
|
||||
dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :<br />
|
||||
vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre
|
||||
régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre,
|
||||
une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte
|
||||
a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre,
|
||||
une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2, ou fait acte
|
||||
de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;<br />
|
||||
|
||||
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
|
||||
|
@ -28,12 +27,12 @@ un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un
|
|||
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre qui comprend cette même commune ;<br />
|
||||
|
||||
d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de
|
||||
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
|
||||
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
|
||||
directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
|
||||
moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
|
||||
moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
|
||||
collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme
|
||||
juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357321
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357321.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-7
|
||||
|
||||
Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre
|
||||
régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat des chambres régionales des
|
||||
comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a
|
||||
appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une
|
||||
collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
|
||||
ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel
|
||||
organisme.
|
||||
Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre
|
||||
régionale des comptes ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut,
|
||||
dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des
|
||||
trois années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou
|
||||
d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité
|
||||
pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-02
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006357323
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025495633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
@ -13,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
|
|||
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres
|
||||
régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des
|
||||
comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le
|
||||
président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné.<br />
|
||||
président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou
|
||||
par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le
|
||||
premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
|
||||
président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
|
||||
territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à
|
||||
laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est
|
||||
membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme
|
||||
conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste
|
||||
|
@ -23,4 +28,8 @@ Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués
|
|||
les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le
|
||||
procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat
|
||||
exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces
|
||||
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.
|
||||
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant
|
||||
en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret
|
||||
en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue