LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-14
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Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495628.xml
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###### Article L112-8
@ -30,10 +30,13 @@ d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;<br />
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant. Leur mandat est
de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont
fixées par décret.<br />
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il
est procédé à l'élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le
collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires,
deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en
service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs. Leur mandat
est de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection
sont fixées par décret.<br />
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
@ -46,10 +49,10 @@ Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers
conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au
grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.<br />
des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur
les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de
section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou
de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357129
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Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
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---
###### Article L122-2
@ -25,4 +24,4 @@ grade de conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale
des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357152
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L14AXXAA
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Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495680.xml
---
###### Article L123-14
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur
un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, commet une faute grave qui
rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et
si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions
par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et
sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu
égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le
commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité
investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour
des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357143
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Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
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---
###### Article L123-5
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par le président de la chambre où est affecté le
magistrat en cause. Dans ce cas, ce président de chambre ne siège pas au conseil
supérieur. Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas
affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier
président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas
présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son
grade.<br />
poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre
à laquelle est affecté le magistrat en cause. Lorsqu'il est saisi par le premier
président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
président de chambre en activité le plus ancien dans son grade. Lorsqu'il est
saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en
cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne
siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre
suivant en termes d'ancienneté dans ce grade. Pour les présidents de chambre et
pour les magistrats qui ne sont pas affectés dans une chambre, le conseil
supérieur est saisi par le premier président de la Cour des comptes, qui ne
siège pas, le conseil étant dans ce cas présidé par le président de chambre en
activité le plus ancien dans son grade.<br />
Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère
public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le
@ -30,4 +34,8 @@ général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
disciplinaire.
disciplinaire.<br />
Le secrétariat du conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357258
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357258.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495686.xml
---
###### Article L212-3
Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un
conseiller référendaire à la Cour des comptes. Le vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France est un conseiller référendaire à la Cour
des comptes.
conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des
comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui
est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357262
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357262.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025495623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495623.xml
---
###### Article L212-5
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :<br />
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
- les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration ;<br />
- les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des
corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.<br />
comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats
de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la
voie de l'Ecole nationale d'administration, les professeurs titulaires des
universités, les maîtres de conférences, les administrateurs des postes et
télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et
cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable,
apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions
prévues par les statuts particuliers.<br />
Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L.
222-1 à L. 222-7.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000024967098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967098.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495675.xml
---
###### Article L212-16
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/70/LEGIARTI000024967098.xml
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce
conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des
chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France. Il donne un avis sur toute mutation d'un
magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre
régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France ainsi que sur les propositions de nomination prévues au
troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
122-5. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est
soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
propositions de nomination prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-2 et
au deuxième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut
défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357283
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357283.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495672.xml
---
###### Article L212-17
@ -27,8 +26,8 @@ territoriales des comptes ;<br />
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des
comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;<br />
comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un
conseiller maître et un conseiller référendaire ;<br />
- six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357292
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357292.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495669.xml
---
###### Article L221-1
@ -13,4 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357292.xml
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes
sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux
différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par
décret.
décret.<br />
Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le
siège ou le ressort est modifié en application de l'article L. 212-1, s'ils ne
souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale
qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale, doivent
faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant
la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois
autres chambres régionales.<br />
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les
conditions et selon les formes prévues par le présent code.<br />
Tant que la procédure énoncée aux deuxième et troisième alinéas du présent
article n'est pas achevée, le magistrat est affecté pour ordre à la chambre
régionale dans le ressort de laquelle est situé le siège de celle dont le siège
ou le ressort est modifié.<br />
Le magistrat qui n'a pas exprimé de souhait d'affectation dans le délai prescrit
est affecté de plein droit à la chambre régionale qui est compétente sur le
ressort de la chambre régionale supprimée.<br />
Lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux
régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre
qui avait le même siège. Cette désignation de plein droit n'a pas pour effet de
proroger ni de renouveler la durée maximale de fonction mentionnée à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2.<br />
Lorsqu'un magistrat de chambre régionale entre, par l'effet d'une modification
du ressort de sa chambre d'affectation, dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus par le présent code, il est tenu de demander, dans le délai de six mois à
compter de la date d'effet de la modification du ressort, sa mutation dans une
autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357295
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357295.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495664.xml
---
###### Article L221-2
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un
conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi
de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu
par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.<br />
de vice-président de chambre régionale des comptes est pourvu par un conseiller
référendaire à la Cour des comptes.<br />
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par
décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la
@ -30,39 +29,30 @@ ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la
liste est établie.<br />
Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
de telle sorte que la moitié au moins et les trois quarts au plus du total
desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats dont le corps
d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de
magistrats de chambre régionale des comptes.<br />
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes
et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont
placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette
position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité
juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à
connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou
avec leur concours.<br />
et de vice-président de chambre régionale des comptes sont placés en position de
détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette position, ils peuvent
participer, à l'exclusion de toute activité juridictionnelle, aux formations et
aux comités de la Cour des comptes ayant à connaître des contrôles effectués par
les chambres régionales des comptes ou avec leur concours.<br />
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes
ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est
prononcée pour une durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée ni
renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le
magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.<br />
ou de vice-président de chambre régionale des comptes est prononcée pour une
durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée, ni renouvelée au sein
d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé
demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à
être déchargé de ses fonctions.<br />
Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier
alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la
retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des
comptes, ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, au-delà de la limite d'âge fixée par l'article 1er de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, les dispositions de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ne sont pas applicables.
retraite par ancienneté peuvent occuper un emploi de président de chambre
régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes
au-delà de la limite d'âge fixée à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13
septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, l'article 1er de la loi n°
86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de
recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat n'est pas applicable.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357314
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357314.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495661.xml
---
###### Article L222-3
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des
fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également
incompatibles avec :<br />
chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de
chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec :<br />
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357316
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357316.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025495657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495657.xml
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###### Article L222-4
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat
dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :<br />
vice-président de chambre régionale des comptes ou magistrat dans une chambre
régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :<br />
a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre,
une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte
a) S'il a exercé, depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette chambre,
une fonction publique élective mentionnée à l'article L. O. 222-2, ou fait acte
de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;<br />
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
@ -28,12 +27,12 @@ un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui comprend cette même commune ;<br />
d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de
d) S'il a exercé depuis moins de trois ans dans ce ressort les fonctions de
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;<br />
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
moins de trois ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme
juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357321
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357321.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495651.xml
---
###### Article L222-7
Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat des chambres régionales des
comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a
appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une
collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel
organisme.
Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de chambre
régionale des comptes ou magistrat des chambres régionales des comptes ne peut,
dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des
trois années précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou
d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité
pour servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357323
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495633.xml
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###### Article L223-1
@ -13,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres
régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le
président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné.<br />
président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou
par le premier président de la Cour des comptes. Lorsqu'il est saisi par le
premier président, celui-ci ne siège pas, le conseil étant alors présidé par le
président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes. Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à
laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est
membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur.<br />
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme
conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste
@ -23,4 +28,8 @@ Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués
les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat
exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.<br />
Le secrétariat du conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant
en formation disciplinaire est assuré dans des conditions définies par un décret
en Conseil d'Etat.