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République française 7cb7d6562d Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030222970
NOR: PRMX1424636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/29/JORFTEXT000030222970.xml
2015-02-13 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2015-02-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes 2014-10-16 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2015-02-13 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières 2015-02-13 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134870

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes