Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020042942
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Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225238.xml
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###### Article R262-77
Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de transmission sur support papier, les notifications des observations
prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027274787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274787.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225246.xml
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###### Article R262-86
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par
lettre recommandée au greffe de la chambre territoriale des comptes.<br />
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes. En cas de transmission sur
support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000026618223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618223.xml
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/53/LEGIARTI000030225300.xml
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###### Article R231-1
@ -18,5 +18,4 @@ condamnations à l'amende.<br />
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de
ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge
et de quitus des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des
finances publiques et des receveurs particuliers des finances.
et de quitus dont elle est saisie en application de l'article L. 231-9.