Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029582784
NOR: PRMX1421795D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/27/JORFTEXT000029582784.xml
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République française 2014-10-16 00:00:00 +02:00
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commit 459c060419

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000025830731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/07/LEGIARTI000025830731.xml
Date de début: 2014-10-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029588039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/80/LEGIARTI000029588039.xml
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###### Article R224-3-1
@ -17,6 +17,10 @@ Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la
fonction publique. L'accès à cet échelon spécial s'effectue par ordre
d'ancienneté dans le 7e échelon.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les services accomplis dans les corps ou
cadres d'emplois mentionnés à l'article L. 212-5 sont assimilés à des services
effectifs dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.<br />
II. ― Pour les présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade
depuis au moins cinq ans, l'avancement au premier échelon spécial du grade de
président de section se fait dans la limite d'un pourcentage des effectifs du