Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006358717
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R034XXAB
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Date de début: 2015-02-06
Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/29/LEGIARTI000030192914.xml
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###### Article R212-34
@ -25,8 +24,12 @@ Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section
constituent des collèges électoraux distincts.<br />
Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font
l'objet de listes qui doivent comporter les noms d'au moins un candidat
titulaire et un candidat suppléant pour chaque grade.<br />
l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de
candidats titulaires et de candidats suppléants.<br />
Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils
choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à
pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes.<br />
Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les
candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006358735
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358735.xml
Date de début: 2015-02-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030192920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/29/LEGIARTI000030192920.xml
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###### Article R212-48
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé
par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.<br />
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat
ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où pour
l'une des causes mentionnées ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il
est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le
représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il
remplace.<br />
ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même
grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas
d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est
remplacé par le suppléant.<br />
S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.