Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884728 Ancien identifiant: 1DX982970 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-28
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Date de fin: 2015-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006358717
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R034XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358717.xml
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Date de début: 2015-02-06
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000030192914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/29/LEGIARTI000030192914.xml
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###### Article R212-34
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@ -25,8 +24,12 @@ Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section
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constituent des collèges électoraux distincts.<br />
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Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font
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l'objet de listes qui doivent comporter les noms d'au moins un candidat
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titulaire et un candidat suppléant pour chaque grade.<br />
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l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de
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candidats titulaires et de candidats suppléants.<br />
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Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils
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choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à
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pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes.<br />
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Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les
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candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-28
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Date de fin: 2015-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006358735
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R048XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358735.xml
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Date de début: 2015-02-06
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000030192920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/29/LEGIARTI000030192920.xml
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###### Article R212-48
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En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé
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par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.<br />
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Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
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membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat
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ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
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requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où pour
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l'une des causes mentionnées ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il
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est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le
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représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il
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remplace.<br />
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ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
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requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même
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grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas
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d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est
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remplacé par le suppléant.<br />
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S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de
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suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
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mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
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qu'ils remplacent.<br />
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Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
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grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
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