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République française 79221ba020 Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046720396
NOR: PRMX2226749D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/72/03/JORFTEXT000046720396.xml
2022-12-12 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes 2022-06-29 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2020-01-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes 2022-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134870

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes