6b945f4fb4
Application de l'art. 1 de la loi 2005-358. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000268159 NOR: ECOP0600151D Ancien identifiant: 1DE006310 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/81/JORFTEXT000000268159.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-04-16 | 2023-01-01 | LEGISCTA000006115556 |
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires
- TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.