code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iii
République française 6b945f4fb4 Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Application de l'art. 1 de la loi 2005-358.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268159
NOR: ECOP0600151D
Ancien identifiant: 1DE006310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/81/JORFTEXT000000268159.xml
2005-10-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2005-06-18 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics 2000-04-16 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie 2001-05-17 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2005-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires 2005-10-01 00:00:00 +02:00