Code des juridictions financières
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République française 6b945f4fb4 Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Application de l'art. 1 de la loi 2005-358.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268159
NOR: ECOP0600151D
Ancien identifiant: 1DE006310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/81/JORFTEXT000000268159.xml
2005-10-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2005-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires 2005-10-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

Code des juridictions financières

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